OF : Sécurisation des droits des salariés dont le contrat de travail est suspendu

Ces avenants garantissent la continuité de la couverture de protection sociale complémentaire en cas de suspension indemnisée du contrat de travail. Ils sont le résultat d’une demande portée par la Fep-CFDT.

Cette signature permet à la branche des Organismes de formation de se mettre en conformité avec la réglementation fiscale et ainsi de conserver, pour les entreprises adhérant aux régimes de branche, le caractère obligatoire du contrat collectif et les exonérations sociales et fiscales afférentes. Cette mesure prolonge les dispositions législatives transitoires qui avaient été prises quant à la crise sanitaire, mais qui ont pris fin en juin 2021.

Concernant la prévoyance, la Fep-CFDT a obtenu des dispositions plus favorables que la réglementation. Ainsi, tout complément de rémunération (total ou partiel) versé par l’employeur sera pris en compte pour le calcul des prestations et des cotisations.

Ces dispositions permettront notamment aux salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée de bénéficier pendant cette période d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

La Fep-CFDT a soutenu cette signature en obtenant plus que le minimum prévu par la loi, sécurisant la situation des salariés qui relèvent de la convention collective de la branche des Organismes de formation. Elle regrette cependant que les références légales de l’activité partielle n’aient pas été intégrées à l’avenant, comme elle l’avait demandé, pour lever toute ambiguïté et s’assurer ainsi de l’effectivité de la mesure.