NAO 2022 dans la branche EPNL
La négociation annuelle obligatoire concernant les minimas conventionnels dans la branche de l’enseignement privé non-lucratif à l’exception des Universités catholiques a abouti à un accord. Malgré une situation juridique instable, trois organisations syndicales dont la Fep-CFDT se sont engagées et ont choisi de signer cet accord.
L’accord permet aux salariés de voir leur salaire augmenté de 2,5% avec une première augmentation dès le mois d’avril 2022.
Ainsi, le 1er avril 2022, la valeur du point SEP passe de 17,97€ à 18,24€ ; la valeur du point CFA-CFC passe de 77,33€ à 78,49€ et les grilles indiciaires des sections 3 à 7 sont modifiés en conséquence.
Au 1er septembre 2022, dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de la convention collective le point SEP devient le point EPNL et sa valeur est fixée à 18,42€ pour l’ensemble des salariés de la branche à l’exception de ceux des Universités et Instituts Catholiques.
Les partenaires sociaux se sont engagés sur un calendrier de négociations :
- Mai 2022 sur le paritarisme afin de favoriser l’engagement syndical des salariés de droit privé des établissements ;
- Septembre 2022 sur l'égalité professionnelle ;
- Janvier 2023 sur la responsabilité environnementale (télétravail, mobilité).
