L’enseignement privé dans le service public d’éducation

Quatorze textes étudiés concernaient les établissements privés sous contrat. La Fep-CFDT a eu à cœur de faire entendre leurs particularités, et la volonté qu’ils participent bien comme les établissements publics au service public d’éducation.

Accompagner l’apprentissage de la langue des signes

En cycle 1 et en cycle 2, un projet d’arrêté créé des programmes d’enseignement bilingues en langue française écrite et langue des signes française. S’il peut faire peur par son ambition, il a été travaillé par de nombreux spécialistes, enseignants enseignantes spécialisé∙e∙ et a été validé par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il donne des éléments de cadrage pour les 450 enseignants et enseignantes intervenant auprès d’un peu plus de 6 000 élèves sourds et sourdes. Il s’agit de mieux articuler l’apprentissage de la langue française et de la langue des signes, pour les familles souhaitant que leur enfant utilise ces deux modes de communication. Le texte donne au plus tôt aux enfants sourds et sourdes la possibilité d’entrer dans la communication avec les élèves entendants et entendantes afin de faciliter l’intégration sociale. Après consultation de militantes de terrain, la Fep-CFDT a demandé des assouplissements sur le rythme des élèves, l’utilisation d’identifications visuelles et la pratique de l’écrit. Ils seront introduits dans les documents d’accompagnements que prépare la Direction générale de l’enseignement scolaire.

Plusieurs textes sur le lycée professionnel

La plupart des autres textes concernaient le lycée professionnel. Plusieurs concernaient le travail des élèves en hauteur, ou des spécialités de baccalauréat professionnel préparant à des métiers à risques comme échafaudeur. La Fep-CFDT a pu rappeler qu’elle avait travaillé, avec ses représentants et représentantes au sein de l’instance pédagogique jumelle concernant les établissements relevant du ministère de l’agriculture (CNEA), à une instruction technique veillant à réunir et à renforcer les préconisations, mesures et sensibilisations au sujet de la santé et de la sécurité au travail. La prévention des risques encourus par les élèves, sur leurs espaces d’ateliers ou de formation en entreprise, doivent apparaître dans divers documents dont le document unique (DUERP), encore trop souvent absent dans les établissements privés alors qu’il est obligatoire. Sensible à ce sujet, l’administration s’est déclarée vigilante. Elle travaille notamment à renforcer les articles sur la santé et la sécurité au travail dans les futures conventions de stage type.

Labellisation des lycées des métiers

Un texte présenté par l’administration visait à renforcer les critères pour obtenir la labellisation « lycées des métiers ». Ce projet de décret fait notamment entrer des aspects pédagogiques dans les sept critères établis, mais il prévoit de privilégier les établissements ayant un lien fort avec le tissu d’entreprises et entrant dans une dynamique de réseau dans des champs professionnels particuliers. Les organisations syndicales voient dans ces modifications un lien avec la logique adéquationniste et le déterminisme territorial de la réforme du lycée professionnel. La Fep-CFDT a aussi regretté que la liste des établissements labellisables ne soit porté dans certaines académies qu’à la connaissance des organisations syndicales du public, alors qu’elle peut comporter des établissements privés sous contrat.

Continuité pédagogique : une compétence donnée aux chef.fe.s d’établissement sans obligation pour les personnels

Alors qu’un projet de décret visait à faire entrer dans le Code de l’éducation la compétence d’organisation donnée aux chef∙fe∙s d’établissement quant à la continuité pédagogique, l’administration a intégré un amendement porté par la Fep-CFDT allégeant le texte et permettant de retirer l’obligation de garantie sur cette continuité. Cet amendement permet ainsi aux enseignants et enseignantes de refuser les remplacements des collègues. Cet échange nous a permis de rappeler que l’organisation des remplacements courte durée ne pouvait à aucun moment être un moyen de pression des chef∙fe∙s d’établissement pour imposer du bénévolat à des personnels précaires jugés corvéables à merci.

Harcèlement à l’école : il est temps de lever les flous

A l’ouverture du Conseil, de nombreuses organisations syndicales ont dit leur insatisfaction face à la multiplication des réformes, injonctions contradictoires, et annonces sans réflexion globale sur le système éducatif. Beaucoup ont pris l’exemple de l’école à 2 ans, des établissements ouverts de 8h à 18h, et de la réduction des vacances scolaires pour illustrer leur propos. La Fep-CFDT, après avoir parlé des réformes du lycée général et technologique, de la voie professionnelle, du lycée professionnel et de son inadaptation au privé, a pris l'exemple des récentes concertations menées au pas de course par le ministère sur le harcèlement à l’école suite aux drames de ces derniers mois.

La Fep-CFDT a voulu montrer son mécontentement de ne pas avoir été associée aux discussions, alors que l’association des parents d’élèves de l’enseignement libre (APPEL) et les chef∙fe∙s d’établissement du privé sous contrat l’avaient été dans la première partie du mois de juin. Elle a rappelé la position ambiguë du ministère concernant la prise en charge du service public d’éducation par les établissements privés sous contrat au-delà du temps d’enseignement. Alors que le Secrétariat général de l’enseignement catholique, sous couvert du caractère propre, refuse de déployer le dispositif pHARe obligatoire dans le public, nous avons tenu à affirmer qu’il ne pouvait pas y avoir deux écoles de la République qui luttaient de deux façons différentes contre les discriminations et le harcèlement à l’école. Nous avons fait part aux membres du Conseil du courrier que nous avons envoyé au ministre pour exprimer ce point de vue, notre mécontentement et notre volonté d’être reçu∙e∙s avant la fin de l’année scolaire pour porter nos propositions.