EPNL : négociations sur les classifications

En signant la nouvelle convention collective EPNL en avril 2022, les employeurs s’étaient engagés avec les représentants des salariés à revoir le dispositif de classifications afin d’adapter les critères classant à la réalité des nouveaux métiers de la branche : formateurs, conseillers en insertion, psychologues, responsables de proximité ou de projet… Il était aussi prévu d’analyser les conséquences du système actuel de classification en termes d’évolution, de progression professionnelle. Cet engagement est inscrit dans le préambule du chapitre 4 de la convention collective.

En outre, selon les articles L2241-1 et L2241-15 du Code du travail, les partenaires sociaux au niveau national doivent, une fois tous les 5 ans, examiner s’il est nécessaire de réviser les classifications, en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et celui de mixité des emplois. Cette obligation nous a conduit à signer un accord de méthode le 12 décembre 2022, visant à réviser le chapitre 4 de la convention collective EPNL et ses annexes.

Nous avions prévu de dresser un diagnostic des forces et des faiblesses, de nous interroger sur la pertinence et la robustesse du dispositif actuel, et de réfléchir à des améliorations possibles et sur son articulation avec la négociation sur les salaires. Ainsi nous aurions dû revisiter les différents éléments de la classification :

• les fonctions du référentiel ;
• les critères classant ;
• les niveaux de formation et de qualification et les évolutions des carrières ;
• les bas et hauts de grille salariale et le salaire minimum hiérarchique ;
• le nombre de points par degré et/ou valeurs de base des strates ;
• la valorisation de l’ancienneté ;
• l’implication professionnelle ;
• la plurifonctionnalité.

Pour ces négociations, la Fep-CFDT revendique de :

• Mettre fin au tassement des strates I et II et donner à tout salarié une évolution de carrière
• Réduire, voire supprimer, les chevauchements entre les différentes strates
• Actualiser le référentiel des fonctions et redéfinir paritairement les fonctions nouvellement intégrées à ce référentiel.
• Réviser la grille des critères classant, et en particulier la strate IV afin de prendre en compte les réalités de travail des formateurs, des psychologues, voire des enseignants.
• Faire en sorte que les minimas conventionnels ne soient plus régulièrement rattrapés par le Smic
• Garder un dispositif compréhensible et lisible pour les salariés
• Garder la référence au point EPNL
• Maintenir la prise en compte des niveaux de formation dans la pesée des postes de travail
• Réviser nos classifications au regard de l’égalité femme/homme et de la mixité des emplois.

Les employeurs ont souhaité négocier uniquement dans un 1^er temps sur les salaires minimas. Pour cela ils veulent imposer un nouveau dispositif de classifications et supprimer toute référence au point EPNL. Ils annoncent clairement qu’ils souhaitent libéraliser le dispositif actuel pour donner plus de libertés aux chefs d’établissements afin qu’ils puissent négocier de gré à gré avec les salariés leur rémunération ou négocier avec les représentants des salariés lorsque cela est possible, un accord d’entreprise sur les salaires et les évolutions de carrière. Les employeurs veulent un dispositif d’application plus libre et sans contrainte de revalorisation systématique de l’ensemble des salaires (lorsque le point EPNL évoluait suite à un accord de branche) afin que chaque structure puisse maîtriser l’évolution de sa masse salariale.

Lire notre article sur la fin des négociations et le texte proposé en suivant le lien ci-dessous.