Mise à jour de la Convention collective des Organismes de formation

Les partenaires sociaux, conscients que le droit du travail a fait l’objet de nombreuses réformes et que le texte manque souvent de clarté, ont décidé en commission paritaire de la branche de mandater un groupe de travail dit de « toilettage de la Convention collective » afin d’actualiser à droit constant les articles au regard des modifications légales, et d’améliorer la rédaction pour une meilleure lisibilité et compréhension de celle-ci. Les réécritures donneront lieu à la publication d’avenants. En outre, ce groupe de travail avait pour second objectif de pointer les sujets susceptibles de modifications ou pouvant faire l’objet de négociations futures.

Un travail de longue haleine, de nombreux articles modifiés

Il aura fallu deux ans pour finaliser la lecture du texte conventionnel. L’une des difficultés aura été de définir ce que recouvre le droit constant, il y a eu parfois, sur ce sujet, des différences d’appréciations entre les représentants des employeurs et des salariés.

Les articles 19 et 22, respectivement sur la Politique d’emploi catégoriel et les compétences des emplois des formateurs ont été supprimés en raison de leur inutilité ou de leur obsolescence.

Pour certains articles, il n’a pas été possible de mettre à la signature un avenant de « mise à jour », parce qu’il n’y avait que des sujets de négociations dans le contenu de l’article ou que les désaccords sur la rédaction étaient trop importants. Cela a été le cas pour les suivants :

Article 1 sur le Champ d’application. Le sujet principal qui fera l’objet de négociations ultérieures porte sur la volonté du collège employeur d’étendre le champ d’application de la convention collective aux CFA (Centres de formation pour apprentis). La Fep-CFDT n’y est pas favorable.

Article 6 sur le CD2I (Contrat de travail intermittent). Il n’y a que des sujets de négociation, avec des positions divergentes importantes entre les partenaires sociaux. Les Acteurs de la compétence, principale organisation patronale, souhaitent la possibilité d’appliquer ce type de contrat à tous les salariés au-delà des formateurs en langues. Certaines organisations syndicales de salariés souhaitent la suppression de ce type de contrat, la Fep-CFDT, quant à elle, souhaite que ce contrat soit mieux encadré pour la protection des salariés.

Article 10 sur le temps de travail. Il y avait trop de sujets de négociations et trop de désaccords sur ce qui pouvaient être les termes d’une négociation à droit constant, pour que la rédaction d’un avenant de toilettage soit possible.

Article 14 sur l’absence pour maladie et indemnisation. La volonté des partenaires sociaux était de rendre cet article plus lisible pour les salariés et employeurs. Après une première rédaction à laquelle la Fep a fait valoir son droit d’opposition, il n’a pas été pour l’instant possible de finaliser le travail de rédaction.

Article 20 sur les classifications. C’est un article récent et qui, par sa durée de vie, va de nouveau rentrer prochainement dans le cycle des négociations. Rappelons que c’est un article que n’a pas signé la CFDT.

Article 21 sur les rémunérations. Il n’y avait pas matière à réécriture mais à ouvrir des chantiers de négociations pour définir notamment de quoi se compose la rémunération qui définit le minima conventionnel, sujet sur lequel la branche a lancé une étude qui va servir de base aux prochaines négociations.

D’autres articles ont fait l’objet d’avenants modifiant la rédaction de leur contenu pour les rendre conformes au droit et plus lisibles. Ces avenants ont été signés et soumis à l’extension.

Des perspectives encourageantes

Les travaux de ce groupe de travail ont permis à la convention collective des OF (Organismes de formation) de gagner en lisibilité et en justesse. De plus, ils ont permis de lister tous les points que les partenaires sociaux souhaitent voir être abordés et négociés. Ainsi une feuille de route a pu être établie pour construire un agenda jusqu'à fin 2025 au minimum.
Sans préjuger de la teneur du dialogue social dans la période de négociation qui s’ouvre, l’on ne peut que se féliciter, tout en restant prudent, du climat constructif qui semble animer l’ensemble des parties prenantes de la branche.

Ci-dessous l’agenda social prévisionnel pour la période 2023-2025.