Le toilettage de la convention collective EPI
Depuis le printemps 2023, les représentants de la Fep-CFDT ont participé à une dizaine de réunions avec les autres organisations syndicales représentatives et le collège employeur pour « toiletter » la Convention collective de l’EPI (Enseignement privé indépendant).
Toiletter une convention, de quoi s’agit-il ? La convention collective de l’EPI a été signée en 2007. Depuis lors, des réformes majeures du Code du travail ont été effectuées. L’objectif est d’actualiser à droit constant les stipulations actuelles de la Convention collective à la suite des nombreuses réformes du Code du travail. Cela doit permettre de faciliter la lisibilité du texte conventionnel et donc de limiter les risques juridiques des entreprises découlant d’une lecture erronée.
Par exemple, la durée et les modalités de prise du congé paternité ont été modifiées dans le Code du travail au bénéfice des salariés mais n’avaient pas été mises à jour dans la Convention collective. Cela sera le cas dans la nouvelle mouture.
Toiletter, c’est donc confronter chaque article de la Convention collective au Code du travail. C’est jongler entre Légifrance, la convention à jour, et les préconisations de l’avocat.
Ce travail méticuleux va se poursuivre d’ici le printemps afin de présenter une demande d’extension au ministère du Travail pour ensuite, une publication de la convention toilettée sur Légifrance.
Vous serez informés de la mise en application de cette nouvelle mouture par vos élus Fep-CFDT dans vos établissements. Ils seront formés pour vous accompagner dans la lecture de la version toilettée, notamment la nouvelle numérotation des articles.
