Interpréter la convention collective EPI
Dans la branche EPI (Enseignement privé indépendant), existe une action syndicale qu’il ne faut pas oublier : la demande d’avis d’interprétation auprès de la Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC).
Dans les entreprises relevant de l’Enseignement privé indépendant, les salariés ont parfois des différences d’appréciations avec leur direction en matière de droit du travail. Celles-ci peuvent relever de l’application des dispositions du Code du travail ou d’un accord d’entreprise. Auquel cas, si la divergence n’est pas réglée par les instances représentatives du personnel ou de gré à gré entre la direction et le salarié, ce dernier peut exercer un recours auprès du tribunal des Prud’hommes, accompagné le cas échéant par son syndicat et le service juridique.
En revanche, un salarié peut être en désaccord avec son employeur sur le sens d’un article de la convention collective EPI. Dans ce cas, il peut demander un avis auprès de la CPPNIC qui siège environ 8 fois par an. La Fep-CFDT y est représentée comme premier syndicat de l’enseignement privé indépendant avec 40,08 % de représentativité. Concrètement, le salarié se doit prévenir son syndicat, ce dernier jugeant de l’opportunité de la démarche, après consultation de la Fédération. Le salarié doit alors remplir une fiche de saisine (à demander au syndicat) et l’envoyer à la Fnep (Fédération nationale de l’enseignement privé).
C’est ainsi que, ces dernières années, la CPPNIC a rendu 101 avis d’interprétation notamment sur la question de la classification des laborantins, de la comptabilisation du temps de travail des enseignants, des semaines sans présence obligatoire, ou des droits des salariés à temps partiel… De nouveaux sujets tels que les modalités de calcul du 13e mois pourraient faire l’objet de prochains avis d’interprétation.
