Branche EPI : le ministère du travail va être saisi
Les organisations syndicales de la branche de l’Enseignement privé indépendant (EPI), dont la Fep-CFDT, ont interpelé de nouveau la FNEP (Fédération nationale de l’enseignement privé - collège employeur) en Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC). Cette fois, ce sera pour annoncer leur volonté de saisir le ministère du Travail.
Le 25 septembre 2023, l’intersyndicale avait interpelé solennellement la FNEP afin d’obtenir un calendrier mais aussi un dialogue social décent permettant au collège employeur de remplir ses obligations (Voir l’article ICI). Ce lundi 25 mars, six mois jours pour jour après, les syndicats passent à l’étape supérieure.
Les défaillances du collège employeur
Depuis fort longtemps, il y a des défaillances dans la branche. Les syndicats ont fait savoir au collège employeur qu’il y avait des envois tardifs et incomplets, souvent la veille, des documents relatifs aux réunions de CPPNIC. Ainsi, en était-il de l’envoi de la proposition de texte sur les mises à disposition ou des grilles NAO (Négociations annuelles obligatoires). Cette situation entrave grandement la capacité des syndicats à préparer les discussions et les prises de décision qui impactent directement les conditions de travail et le bien-être des salariés de l’EPI. De plus, les syndicats ont souligné que la tenue des réunions est rendue inefficace par la quantité de digressions dilatoires du collège employeur ; « cela compromet le respect des droits des travailleurs en matière de consultation et de négociation, ce qui est contraire aux principes fondamentaux d’un dialogue social paritaire et des lois régissant les relations de travail ».
En conséquence, les syndicats ont informé qu’ils allaient « solliciter le ministère du Travail, de la santé et des solidarités pour provoquer une Commission mixte paritaire (CMP) afin d'aborder de manière exhaustive les problèmes rencontrés et de trouver des solutions durables et équitables ». Pour eux, cette « mise en place d'une CMP favorisera un dialogue constructif, transparent et respectueux entre les représentants des salariés et de l'employeur. De plus, cela contribuera à instaurer un climat de confiance mutuelle et à promouvoir le paritarisme au sein de la CPPNIC » en espérant « que cette démarche permettra de résoudre les problèmes actuels et d'établir des bases solides pour des négociations productives à l'avenir ».
Des NAO qui se poursuivent
Dans ce contexte, les NAO se poursuivent, mais de manière insatisfaisante pour le moment. Toutefois, la Fep-CFDT a de nouveau fait entendre sa voix et ses propositions.
Pour la Fep, non seulement le nombre d’échelons est insuffisant pour un déroulé de carrière, mais le passage de l’échelon B à C est à revoir. Pour la Fep-CFDT, le passage de l’échelon de B à C devrait se faire dorénavant à l’ancienneté - entre 5 à 10 ans par exemple. Enfin, il devrait y avoir la création d’un échelon D, avec un passage de gré à gré.
