Remboursement partiel de la complémentaire santé

Publié le 09/11/2021

Le décret n° 2021-1164, relatif au remboursement de la complémentaire santé à hauteur de 15 € mensuels est paru le 9 septembre. Une note de service du 28 octobre en précise les modalités de mise en œuvre pour l’enseignement agricole.

Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, concerne les enseignant·es du Maa [1] et du Men [2], même à temps partiel. Et, cette fois, les professeur·es documentalistes n’ont pas été oublié·es, la CFDT y avait veillé.

Situation du bénéficiaire

On peut prétendre à ce remboursement non seulement lorsqu’on est en activité, mais aussi quand on se trouve dans l’une de ces situations : congé de mobilité ; congé parental ; disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé, ou tout dispositif de même nature ; congés de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale. De même que dans toute situation ou tout congé donnant lieu à une rémunération.

En faire la demande

Pour bénéficier de ce remboursement partiel, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit, il faut en faire la demande, en joignant une attestation de son organisme de complémentaire santé, prouvant l’acquittement d’une cotisation [3]. Des contrôles concernant l’éligibilité au dispositif pourront être faits.

Une note de service décrit les conditions et les modalités de versement de la participation du Maa aux cotisations complémentaire santé de ses agent.es, la procédure à suivre pour bénéficier de cette participation ainsi que les mécanismes de contrôle correspondants.

L’agent.e éligible souhaitant bénéficier du remboursement doit en faire la demande et fournir les documents justificatifs requis. Un modèle de formulaire-type de demande ainsi qu’une attestation-type de l’organisme complémentaire figurent en annexes de la note de service. Pour les enseignant.es contractuel.les de droit public des établissements de l’enseignement agricole privé, ils doivent être adressés, sous couvert des chefs d’établissement, au SRFD (Service régional de la formation et du développement) de la DRAAF (Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) dont ils relèvent. L’administration effectuera ensuite un contrôle d’éligibilité au remboursement sur la base de ces documents.

1 Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

2 Ministère de l’Éducation nationale.

3 Destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.