Droit public – Du nouveau concernant le temps partiel thérapeutique

Publié le 26/09/2021

Le décret n°2021-997¹, paru au JO du 31 juillet dernier, précise les nouvelles conditions d’octroi et de renouvellement du TPT (temps partiel thérapeutique). Ce texte concerne tous les agents publics, maîtres contractuels comme délégués (à l’exception donc des maîtres délégués dans les établissements sous contrat simple).

Pour rappel, depuis novembre 2020, il est possible de solliciter un TPT en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, sans pour autant avoir préalablement bénéficié d’un congé maladie1. Par ailleurs, au terme de ses droits à exercer à temps partiel pour raison thérapeutique, on peut solliciter une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an.

Dispositions prévues par le décret

Le décret paru cet été précise les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à TPT. Il est notamment prévu les dispositions suivantes :

La demande de temps partiel thérapeutique, accompagnée d’un certificat médical mentionnant la quotité de temps de travail (au minimum 50 %), est à adresser à son administration. L'autorisation est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.
L'administration peut faire procéder à tout moment, par un médecin agréé, à l'examen de l’intéressé, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

Si l’agent demande la prolongation de son TPT au-delà d'une période totale de trois mois, l'administration fait procéder sans délai par un médecin agréé à l'examen de l'intéressé, qui ne peut refuser. L’administration ou l’agent peuvent saisir le conseil médical compétent des avis du médecin agréé.

À noter 

L’agent qui bénéficie d’un TPT peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, si un certificat médical atteste que suivre cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant la formation, son temps partiel thérapeutique est suspendu et il est rétabli dans les droits d’agent public exerçant ses fonctions à temps plein.

Une circulaire d’application devrait en principe compléter le dispositif prévu.

 

1- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043872393 du 28 juillet 2021

2- Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020.