Régime additionnel de retraite : L’État doit tenir ses engagements
Il revient à l'État de sauvegarder le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. C’est ce que les organisations syndicales sont allées dire au ministère le 1er juin. Leurs demandes d’expertises ont reçu une réponse favorable.
Les organisations syndicales représentatives − Fep-CFDT, Spelc, Snec-CFTC, CGT-EP − ont été reçues, à leur demande, par le cabinet du ministre de l’Éducation nationale le 1er juin pour évoquer le projet de réforme du Régime additionnel de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat (Raep). L’État envisage en effet une nouvelle réforme de ce régime après celle de 2013 car, selon les projections, les réserves devraient être épuisées courant 2025. Pour rappel, le Raep a été créé en 2005 (loi Censi) afin d’égaliser le montant des pensions de retraite des enseignants sous contrat avec celui de leurs collègues du public, à carrière comparable.
Ce que propose le ministère
Le 26 avril, lors de la réunion d’un groupe de travail, la Direction des affaires financières du ministère a présenté son plan de redressement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet prochain. Ainsi, l'État propose d'augmenter le taux de cotisation de 2 % à 3,6 %, tout en maintenant une répartition 50/50 entre l'employeur et l'agent. Cela représenterait une baisse du pouvoir d’achat des enseignants : par exemple, pour un salaire brut de 2500 €, la diminution du salaire net serait d’environ 20 €. Et cette mesure de « sauvegarde » nécessiterait une nouvelle réforme dès 2040.
Ce que réclament les organisations syndicales
L’intersyndicale a rappelé l’engagement pris par l’État d’égaliser à terme le montant des pensions entre privé et public et formulé plusieurs demandes :
une étude comparative du montant des pensions des enseignants du public et du privé ;
l’évaluation du coût des droits non contributifs accordés pour les carrières antérieures à l'instauration du régime ;
la prise en charge, par l’État, de la revalorisation des pensions du régime additionnel de 4 %, votée par le Parlement en août 2022 (qui sera à la charge du régime à partir du 1er janvier 2024) ;
le financement, par l’État, des droits accordés pour les carrières antérieures au 1er septembre 2005 ;
l’abondement des réserves, par l’État, grâce aux économies réalisées avec le Retrep (Régime temporaire de retraite des maîtres des établissements privés) et l’augmentation éventuelle de la part employeur de la cotisation à 60 %.
Le cabinet du ministre s’est montré attentif à ces demandes d'expertises, auxquelles il a répondu favorablement, dans l’objectif que des mesures soient prises avant fin 2023.
