Le cadre de mobilisation du CPF (agent de droit public MEN)

Mobilisation du CPF

L’utilisation du CPF est d’abord une démarche personnelle de l’enseignant.e auprès de son employeur, donc du rectorat, qui fixe les modalités, instruit le dossier et donne son accord.

Formiris n’intervient qu’une fois le dossier validé par le rectorat pour vérifier d’une part que l’organisme de formation est bien éligible au CPF et d’autre part pour prendre en charge les frais pédagogiques et éventuellement les frais annexes (transport, hébergement, restauration, etc...) Attention, Formiris ne rembourse pas ces derniers si les premiers ne sont pas débloqués dans le CPF de l’enseignant.e. A ce jour, Formiris ne reçoit aucune subvention de l’État pour mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi. De cet état de fait, découle la posture a minima de Formiris : le principe d’une enveloppe budgétaire votée tous les ans, dont l’épuisement met fin à la raison (300 000 euros).

Bon à savoir

Les droits acquis par l’enseignant.e au titre du CPF sont de 25 heures par année de travail dans la limite de 150 h. La prise en charge des frais pédagogiques au titre de l'utilisation du CPF est assujettie à un double  plafonnement cumulatif : 25 € TTC l’heure de formation sans excéder, pour une année scolaire et au titre d’un même projet professionnel, le plafond de 1 500 € TTC. La somme restant à financer devant être prise en charge par l’enseignant.e.

Exemple 1 : Formation d’une durée de 36 h pour un montant de 1 400 €

Le plafond maximum annuel de 1 500 € n’est pas atteint mais le coût horaire de la formation s’élève à 38,89 €  et dépasse le plafond horaire maximum fixé par la règlementation.

36 heures à 25 € de l’heure correspondent à 900 €. La prise en charge financière de Formiris au titre du CPF sera donc de 900 €. La somme restant à charge de l’enseignant.e sera de 500 €. Cependant, Formiris pourrait prendre en charge les frais annexes sans dépasser le plafond de 1 500 €.

Exemple 2 : Formation d’une durée de 124 h pour un montant de 2 200 €

Le plafond maximum annuel de 1 500 € est dépassé mais le plafond horaire maximum de 25 € est respecté (17,74 €). La prise en charge financière de Formiris au titre du CPF sera de 1 500 € maximum. La somme restant à charge de l’enseignant.e sera de 700 €.

Pour en savoir plus

- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034640143/

- Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l'Éducation nationale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037833293

-Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046760877