Vers plus de contrôle des établissements privés sous contrat : une revendication de la FEP-CFDT qui fait son chemin

La Fep-CFDT a tenu, dans sa déclaration liminaire (lire ci-dessous), à rappeler les sujets essentiels pour les enseignants : l’attractivité du métier, qui passe en premier lieu par les salaires. Le sujet de la revalorisation ne peut donc être clos et la Fep-CFDT continue de revendiquer des mesures d’urgence pour combler la perte du pouvoir d’achat et le déclassement salarial des enseignants. Les élus CFDT ont rappelé aussi l’importance de véritables perspectives de carrière et les revendications de la Fep en termes de mobilités : la possibilité de passer tous les concours de l’Éducation Nationale comme celui d’inspecteur ou celui de personnel de direction, des passerelles pour aller travailler dans d’autres ministères. Enfin l’attractivité du métier est directement liée aux conditions de travail et la Fep-CFDT réclame une amélioration et une qualité de vie au travail. Les réformes en cascade, menées sans concertation, dégradent encore un peu plus la situation.

La Fep-CFDT, première organisation syndicale du privé sous contrat, a rappelé son attachement au service public de l’Éducation et sa fierté d’y contribuer. Elle a de nouveau réclamé davantage de contrôle de l’utilisation des fonds publics dans les établissements privés sous contrat et a demandé au ministère de faire respecter les valeurs de la République comme la laïcité ou la liberté de conscience.

Pacte : vers plus de contrôle des remplacements de courte durée

Le projet de décret relatif au remplacement de courte durée présenté pour avis lors de ce Comité ministériel va dans ce sens. Il soumet en effet les chefs d’établissement du privé sous contrat aux mêmes obligations que leurs homologues du public. Ils seront désormais dans l’obligation de transmettre aux autorités académiques et ministérielles les données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de ces remplacements courte durée. C’est une avancée dont la Fep-CFDT se réjouit.

Le ministère a aussi annoncé l’élaboration et la diffusion d’un livret qui va permettre aux rectorats de savoir quand et comment mettre en œuvre des procédures de contrôle des établissements privés sous contrat. La Fep-CFDT se félicite que la nécessaire prise en compte de l’utilisation des fonds publics et le respect du contrat d’association aient été entendus par le ministère. Elle espère que cela sera vraiment effectif.

Évaluation professionnelle des maîtres délégués : l’amendement de la Fep retenu par l’administration

Le nouveau cadre de gestion des maîtres délégués implique une évaluation professionnelle au moins tous les trois ans. Le projet de décret présenté et soumis pour avis au CCMMEP a tenu compte des propositions faites par la Fep-CFDT : une attention est portée aux besoins en formation des maîtres délégués ; la procédure de possibilités de révision de l’appréciation finale du recteur et des recours possibles est clairement exposée.

L’appréciation générale de la valeur professionnelle du maître se fondera sur un rapport d’inspection pédagogique rédigé par l’inspecteur. L’amendement Fep-CFDT a proposé de supprimer la référence au chef d’établissement. En effet, le rapport d’inspection ne relève pour nous que de la responsabilité et de la compétence de l’inspecteur. Le chef d’établissement devra déjà rédiger un compte rendu d’évaluation professionnelle sur la manière de servir du maître. A chacun son rôle donc. Le ministère a été sensible à notre argumentation et a accepté cette suppression.

Des groupes de travail pour une égalité de traitement des maîtres délégués

La Fep-CFDT a profité de l’examen de ce projet d’arrêté pour rappeler la disparité dans la mise en œuvre du nouveau cadre de gestion selon les académies et donc une inégalité de traitement pour les maîtres délégués. Il est temps que les groupes de travail se mettent en place partout et que, dans le cadre du dialogue social académique, les échanges avec les élus Fep-CFDT des commissions consultatives mixtes en région, force de propositions, notamment sur la grille académique de rémunération ou sur les reclassements, puissent avoir lieu. Le ministère est conscient de la situation et va donc agir auprès des académies pour régler le problème.