Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l'Enseignement privé à but non lucratif

Publié le 11/07/2017 à 17H39
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues pour la première fois au sein du périmètre de la nouvelle convention collective EPNL (Enseignement privé à but non lucratif) qui regroupe 9 conventions collectives : les 7 conventions collectives relevant de la Fnogec, la convention collective de la FESIC (25 écoles supérieures d’ingénieurs et de management) et la convention collective de l’AEUIC (Universités et Instituts catholiques, ex-UDESCA). 

Les négociations ouvertes le 29 Juin, se sont poursuivies les 5 et 6 juillet derniers. Ces deux jours de négociation ont été marquées par plusieurs interruptions de séances, pour aboutir à la dernière proposition de la CEPNL (Collège employeurs) ci-dessous :
-  Fésic : une augmentation de 0,5 % des salaires minima, ce qui représente une revalorisation mécanique de 0,35 % sur les salaires réels pour les employés/ouvriers, de 0,25% pour les techniciens et agents de maitrise et de 0 % pour les cadres ayant un salaire supérieur à ces minimas conventionnels.
-  AEUIC : aucune revalorisation
-  CFA-CFC : revalorisation du point de + 0,7 %
-  SEP : revalorisation du point SEP de + 0,7 % (ce qui concerne 90 % des salariés du champ EPNL) et déplafonnement de l’ancienneté pour les strates III et IV
-  Autres catégories de personnel dont la rémunération est indexée sur la valeur du point fonction publique : aucune revalorisation. 

Pour les personnels relevant de l’ex-convention collective SEP, cette proposition d’accord salarial vient après la révision quinquennale des classifications signée le 8 juin dernier. Les nouvelles classifications entraineront pour les salariés relevant des classifications les plus basses (en strate I et II) des revalorisations pouvant aller jusqu’à 6 %, voire plus. L’accord salarial, s’il est signé, entrera en vigueur au 1er septembre 2017 tout comme l’accord classifications.

Un projet d’accord a été soumis pour signature jusqu’au 17 juillet midi aux organisations syndicales. A défaut de signature de l’accord, les revalorisations pourraient être inférieures à ce qui est mis à la signature.

Une consultation des syndicats est lancée avant prise de décision par le BF (Bureau Fédéral).