Premier bilan du pacte : données a minima et craintes confirmées

Dans le cadre de la revalorisation salariale, une enveloppe budgétaire a été allouée à une revalorisation pour tous sans condition, appelée "socle", et à une revalorisation conditionnelle basée sur des heures supplémentaires volontaires, appelée "Pacte". La Fep-CFDT a toujours été opposée au Pacte, parce qu’il dégrade les conditions de travail, accentue les inégalités entre les sexes et celles entre le premier degré et le second degré. Dès sa mise en place, la Fep-CFDT a alerté le ministère sur son application dans l'enseignement privé, exigeant une vigilance, un véritable contrôle et des bilans académiques présentés en Commissions Consultatives Mixtes (CCM). Sept mois après sa mise en place, le premier bilan confirme malheureusement les craintes de la CFDT.

Quelques chiffres à compléter

En moyenne, 30% des enseignants, tant du public que du privé, ont adhéré au Pacte (24% dans le premier degré et 33% dans le second). En moyenne, chaque enseignant a pris 1,85 part (1,4 dans le premier degré et 1,9 dans le second). Toutefois les données ne montrent pas le nombre de parts pris par les femmes et par les hommes.

Les missions quantifiées en heures représentent près de 70% des parts fonctionnelles octroyées : 24% pour les remplacements courte durée, 11% pour les devoirs faits et 7% pour les stages de réussite et l’école ouverte. Les principales missions forfaitaires prises sont pour 24 % les projets pédagogiques innovants et pour 9% la prise en charge des élèves à besoins particuliers.

Des craintes confirmées

Aucune donnée n'a été communiquée concernant la mission prioritaire du premier degré, soutien ou approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6^ème, mais elle semble nettement inférieure à 7%. Ces résultats reflètent un déséquilibre entre le premier degré et le second degré. Comme le craignait la Fep-CFDT, le Pacte accentue les inégalités salariales entre les professeurs des écoles et ceux du secondaire. De plus, il n’y a aucune visibilité sur les différents projets innovants, alors que nos relais en région nous ont alertés sur des projets qui n’ont aucun caractère innovant… ou sur des utilisations à d’autres fins. Le bilan doit aussi être qualitatif.

Contrôler la mise en œuvre

Le ministère a rappelé les différents niveaux de contrôle : dans les établissements sur du déclaratif avec le bilan de la mission effectuée ; dans les rectorats, au fil de l’eau en vérifiant les incohérences sur les fiches de paie (ex des chefs d’établissement pactés, un nombre trop important de pactes pour un enseignant) ou à la fin de l’année par échantillonnages (les établissements concernés devront fournir toutes les pièces justificatives prouvant que la mission a bien été réalisée).

Les revendications de la Fep-CFDT

Dans le cadre du dialogue social, la Fep-CFDT a réclamé que les réunions de présentation du bilan académique puissent se réunir d’ici la fin de l’année scolaire. Les dysfonctionnements dans certains établissements pourront être ainsi remontés par les élus CCM. Le ministère confirme cet engagement et va le rappeler aux académies.

La Fep-CFDT a demandé qu’une évaluation qualitative puisse aussi se mettre en place, notamment sur les projets pédagogiques innovants.

Enfin, la Fep-CFDT a réaffirmé la nécessité de vérifier par l’administration rectorale si l’instance de concertation s’était bien réunie comme cela est prévu par décret.

Ce premier bilan confirme l’opposition de la Fep-CFDT au pacte. Nous continuons de revendiquer une réelle revalorisation pour tous et ce sans contrepartie.