La Fep-CFDT assume sa signature - La réalité des accords
Il fallait réviser la convention collective de 2004 ! Dès que l’accord sur les nouvelles classifications a été signé le 7 juillet 2010, une simple révision de la convention collective pouvait la mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Dans cette période la Fep-CFDT a pesé pour obtenir une bonne et réelle mise en oeuvre des classifications. Cela a été son objectif principal. Hélas, l’impatience du collège employeur l’a conduite à dénoncer partiellement la convention collective, le 20 mai 2011.La Fep-CFDT effectua, suite à cette dénonciation et ses effets, deux recours juridiques. Fin 2012, dans une situation sociale dégradée, elle a refusé de signer l’accord devant se substituer à la convention collective de 2004.
Des recours gagnants !
Le 3 juillet 2013, la Fep-CFDT a obtenu de la justice l’annulation de différence de traitement entre salariés en matière de temps de travail et congés payés, suite à une mauvaise interprétation des classifications (différence de traitement entre anciens et nouveaux embauchés).
Le 3 février 2015, le tribunal de grande instance a annulé la dénonciation partielle de la convention collective de 2004.
Il n’était pas possible de conserver la convention collective de 2004 !
Cette dernière victoire juridique ne réglait toujours pas la mise en conformité des classifications et les autres parties de la convention collective de 2004.
Le risque était grand désormais d’une dénonciation complète de la convention par collège employeur.
Une mobilisation de très grande ampleur des personnels aurait-elle alors permis une révision plus favorable ? Rien n’est moins sûr !
Alors, pour la Fep-CFDT le maintien d’une couverture conventionnelle a été primordial, tout en contrant des propositions patronales inacceptables telles que le jour de carence en cas de maladie par exemple.
Défendre l’intérêt général !
La Fep-CFDT a agi dans le sens de l’intérêt général en essayant de concilier des intérêts divergents.
Il appartiendra à chaque salarié d’en juger en ayant pris le temps d’examiner objectivement ce que chacun a réellement fait et obtenu dans cette longue histoire qui n’est pas encore close.
Le 7 Juillet, la Fep-CFDT* a apporté sa signature à 4 accords : Ce que le texte sur la convention collective a permis Autres dispositions conventionnelles Les pauses : celles qui sont inférieures ou égales à 10 minutes sont considérées comme temps de travail et sont rémunérées comme telles. Autres dispositions favorables : Elles concernent de nouvelles autorisations d’absence rémunérées, l’exonération partielle obligatoire de la contribution Ce que nous n’avons pas pu obtenir Ce que les textes sur la négociation salariale ont permis L’effort concédé par le Collège employeur est supérieur à l’inflation, l’indice des prix à la consommation (indice INSEE) n’ayant, lui, augmenté que de 0,3 % de juin 2014 à mai 2015. |