COVID-19 : Comment se passe la tenue des comités médicaux et des commissions de réforme ?

Publié le 07/04/2020

Durant la période actuelle, certain.e.s agent.e.s peuvent se trouver dans une situation d'attente compte tenu de la nécessité d'un avis préalable d'une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé. Dans l'hypothèse où l'instance médicale peut être réunie par voie dématérialisée, cette réunion est valable au plan réglementaire. Dans ce cas, le compte rendu mentionne que la réunion a eu lieu sous forme dématérialisée. A défaut, il est rappelé que la réglementation prévoit le maintien du demi-traitement de l'agent.e ayant épuisé ses droits à congé, en attente d'une décision de l'Administration impliquant l'avis d'une ou des deux instances médicales. Compte tenu de l'obligation faite à l'employeur.e de placer l'agent.e dans une situation régulière, la décision prise au terme de la procédure prend nécessairement effet à compter de la fin de la dernière période de congé.