Je quitte l’enseignement privé, ai-je droit à une indemnité pour une rupture conventionnelle ?

Publié le 27/12/2013 à 11H02
par fep

Oui dans certains cas. Vous pouvez bénéficier de l’Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale

 Il existe une indemnité de départ volontaire (I.D.V.) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
l'I.D.V. est attribué aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique.
Démissionner de la fonction publique pour

  •  Créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L.354-24 du code du travail
  •  Mener à bien un projet professionnel

Attention cette IDV n’est pas de droit.
L'agent adresse une demande préalable d'attribution de l'I.D.V. en précisant le cas ci-dessus par écrit et par la voie hiérarchique à l'autorité compétente pour accepter sa démission (Le Recteur).
En cas de réponse positive, l'autorité compétente indiquera à l'agent le montant indemnitaire auquel il peut prétendre s'il démissionne .Cette notification constitue une décision susceptible de recours.

Les cas d’exclusions

Les enseignants se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de droit à pension (droit à la retraite)
Les enseignants n’ayant pas accompli la totalité de la durée de l’engagement de servir dont ils sont redevables (exemple : enseignants ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle)
Les enseignants licenciés
Les enseignants en contrat provisoire