Instances représentatives du personnel : Les ordonnances « Macron », quel changement ?
Depuis le 23 septembre 2017, le fonctionnement des IRP va être modifié. Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’une fois les décrets d’application publiés.
L’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Elle modifie de manière importante le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP).
Le contenu de cette ordonnance : Elle prévoit la fusion des IRP (DP, CE et CHSCT) et la création d’une nouvelle instance : le Comité Social et Economique.
Ainsi, il est prévu que le CSE va se substituer :
- aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés,
- aux instances DP, CE, DUP et CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Mais ces nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’une fois les décrets d’application publiés. En effet, le gouvernement annonce une mise en œuvre au 1er janvier 2018 mais des négociations peuvent encore retarder la publication des décrets d’application et la ratification des ordonnances. Il est prévu que la mise en place du CSE se fera au moment du renouvellement de l'une des instances existantes (DP, CE ou CHSCT), et au plus tard le 31 décembre 2019. La durée des mandats en cours peut donc être prorogée ou réduite par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation de l’instance représentative du personnel en place.
Des mesures transitoires sont prévues pour répondre aux différentes situations :
Un protocole d’accord pour l’organisation des élections est déjà conclu avant le 23 septembre 2017 : Il faut procéder normalement à l’élection selon les règles antérieures.Le CSE sera mis en place à l'échéance des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019. Il faudra donc procéder à de nouvelles élections avant le 31 décembre 2019.
Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017. Ces mandats sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017. Leur durée peut être prorogée au maximum d'un an par accord ou décision de l'employeur après consultation des élus.
Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Leur durée peut être réduite ou prolongée au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation des élus.
Les mandats des IRP arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 :Le CSE est mis en place normalement et au plus tard le 31 décembre 2019.
Pendant la durée des mandats en cours et en attendant la mise en place du CSE, les dispositions du Code du travail relatives au CE, aux DP, à la DUP et au CHSCT demeurent applicables dans leur rédaction au 23 septembre 2017.
