hors contrat

Publié le 04/12/2012 à 14H15
Que mettre sous le terme «hors contrat» ? Comme son nom l'indique, ce terme montre qu'il n'existe aucun lien contractuel entre les salariés et l'Etat, mais il désigne à la fois une convention collective particulière et aussi plusieurs autres !

 

La convention collective de «l’enseignement privé hors contrat» (IDCC 2691), s’applique aux établissements privés allant de la maternelle aux écoles d’ingénieurs où les enseignants sont des salariés de droit privé. Il y a d’ailleurs actuellement débat au sein de la CPN pour supprimer le terme « hors contrat »  pour ne laisser que «enseignement privé».

Mais sont également des salariés de droit privé, donc hors contrat, tous les enseignants qui relèvent de la convention collective de « l’enseignement privé à distance» (IDCC 2101) appelée aussi CHANED, ainsi que ceux des établissements privés techniques (IDCC 1446) appelée aussi UNETP. Il en va de même pour les formateurs des CFA et CFC intégrés à un établissement d’enseignement technique (IDCC 2152), sans oublier les personnels travaillant dans les maisons d’étudiants (IDCC 1671) appelée UNME. Les enseignants des écoles  d’enseignement supérieur qui ont signé une convention. avec la FESIC (IDCC 2636) et ceux des universités catholiques UDESCA (IDCC 2270) sont également des salariés de droit privé.

Enfin tous les formateurs travaillant dans des Organismes de Formation sont aussi des salariés de droit privé qui relèvent de la CCNOF (IDCC 1516)

Cette liste n’est pas exhaustive et rappelons qu’il existent aussi des enseignants de droit privé dans le secteur agricole, technique et médico-éducatif.

Les salariés relevant de ces 8 conventions collectives sont considérés «hors contrat» et relèvent du champ de la Fep-CFDT.