JO n°0205 du 3 septembre 2016 : Scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés (- 11)

Publié le 05/09/2016

Rien de nouveau mais c’est maintenant officiel
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.  

Publics concernés : salariés employés dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales. 
Objet : fixation de la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure, en 2016, de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : l'article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit que, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret. 
Le décret fixe à deux semaines, du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016, la période pendant laquelle les salariés pourront voter, par voie électronique et par correspondance. 

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