JO n°0275 du 26 novembre 2016
Audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salarié. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033478495&dateTexte=&categorieLien=id
