Congés et autorisations d’absence pour les Personnels de droit privé

Publié le 17/07/2013 à 18H04
Il s’agit du minimum légal. Les conventions collectives, nationales ou d’entreprise prévoient des dispositions plus favorables que la loi, tant pour les délais que pour la rémunération des congés. N’hésitez pas à les consulter.

 

Maladie Nombre
Arrêt maladie
  • De trente à quatre-vingt dix jours selon l’ancienneté
    (- huit jours) Indemnisation de l’employeur (entre 90 %
    et 66,66 % du salaire)  - Déduction des IJSS.
    Au-delà : IJSS
Accidents du travail et maladie professionnelle
  • Selon la durée de l’arrêt – Indemnisation par l’employeur – déduction des IJSS
Evénements familiaux
Mariage
  • quatre jours pour le mariage (ou le remariage du salarié) PT
  • un jour pour le mariage ou le remariage d’un enfant PT

Décès

Attention : modification du code de travail en cours afin d’allonger ces absences.

  • deux jours pour le décès du conjoint, du Pacsé,
    d’un enfant PT
  • un jour pour le décès du père ou de la mère PT
  • un jour pour le décès d’un frère ou d’une sœur PT
  • un jour pour le décès du beau-père ou de la belle-mère PT
Maternité
  • Autorisations d’absence pour examen obligatoires – PT
  • Congé de seize à quarante-six semaines NR
    + IJSS +

Adoption
  • Congé de dix à vingt-deux semaines NR + IJSS
Naissance ou arrivée
de l’enfant
  • trois jours accordés au salarié qui ne bénéficie pas du congé de maternité, cumulables avec le congé paternité ou d’adoption. Délai supplémentaire en cas de décès de la mère. Cumulables avec le congé de paternité ou d’adoption.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • onze jours ou dix-huit jours (pris dans les quatre mois de la naissance) accordés au salarié dont l’épouse, la Pacsée ou la concubine a donné naissance à un enfant, indépendamment de son lien de filiation avec le nouveau-né. NR + CPAM
Congé enfant
(moins de 16 ans) malade
  • trois jours par an NR pour toute personne ayant la charge de l’enfant.
  • cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants NR
Congé de présence parental
  • trois cent dix jours ouvrés sur trois ans pour un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident nécessitant une présence ou des soins. NR + AJPP
Congé parental d’éducation
  • Condition d’ancienneté : un an
  • Congé accordé à l’occasion de chaque naissance ou adoption d’un enfant jusqu’à ses trois ans (Lorsque l'enfant adopté a plus de trois ans, le congé parental à une durée maximale d'un an) NR mais indemnité CAF
Congé de solidarité familiale
  • trois mois renouvelables une fois. NR + CPAM pour tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie grave et incurable
Congé
de soutien familial
  • Condition d’ancienneté deux ans
  • trois mois renouvelable – maxi un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle - NR
  • Congé ouvert au salarié souhaitant suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Formation
Congé individuel de formation
  • Ancienneté : vingt-quatre mois d’activité dont douze mois dans l’entreprise
  • Durée : un an pour un stage continu à temps plein ou mille deux cents heures pour un stage discontinu ou à temps partiel – Rémunération totale ou partielle  par Opca
Dif
  • Condition d’ancienneté 1 an pour les CDI,
    quatre mois pour les CDD
  • vingt heures par an pour les CDI (au prorata pour les CDD).
Congé examen
  • Ancienneté : vingt-quatre mois d’activité dont douze mois dans l’entreprise
  • Durée de l’examen + vingt-quatre heures - Rémunération totale ou partielle  par Opca
Congé de formation économique, sociale et syndicale
  • douze ou dix-huit jours par an. Rémunération dans les entreprises de 10 salariés et plus, dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours.
Convenances personnelles
 Congé sabbatique 
  • Condition : six années d’activité dont trois ans d’ancienneté dans l’entreprise
  • Durée comprise entre six et onz mois 
 Congé pour création d’entreprise 
  • Condition : deux ans d’ancienneté
  • un an renouvelable une fois – 
 Congés ou absences lié à des activités d’intérêt général ou civil  
Congé pour campagne électorale 
  • Vingt jours ouvrables pour les candidats à l’Assemblée nationale ou au Sénat
  • Dix jours ouvrables pour les candidats au Parlement européen, au conseil municipal d'une commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, au conseil général ou régional ou à l'Assemblée de Corse.
Congés accordés
aux élus
  • Autorisations d’absence et crédits d’heures accordées en fonction du mandat + Congé de formation des élus dix-huit jours
Congé de solidarité internationale
  • Condition d’ancienneté : douze mois
  • six mois maximum
Absence des témoins à un procès et jurés d’assises
  • Le temps nécessaire au procès. NR mais indemnité versée par l’Etat
Congé de représentation d’associations et de mutuelles reconnues par l’Etat
  • Neuf jours par an maximum. Peuvent être fractionnées en demi-journées
  • NR mais indemnité versée par l’Etat
Congé des sapeurs-pompiers volontaires
  • Trente jours au cours des trois premières années d’engagement
  • Cinq jours par an ensuite
  • NR