PSAEE - La dénonciation de la convention collective PSAEE est annulée par le TGI

Publié le 06/02/2015

 Le 20 mai 2011, le collège employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective des Personnels de droit privé des établissements privés sous contrat, tout  en conservant l’annexe correspondant à la nouvelle classification des salariés.

Mercredi 4 février 2015

La dénonciation de la convention collective PSAEE est annulée par le TGI

Le 20 mai 2011, le collège employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective des Personnels de droit privé des établissements privés sous contrat, tout  en conservant l’annexe correspondant à la nouvelle classification des salariés.
Le 11 janvier 2013, après un échec en référé,  la  Fep CFDT avait saisi la justice pour faire annuler cette décision, elle vient d’obtenir raison ce 3 février 2015 au TGI de Paris, par l’annulation de cette dénonciation.
La Fep-CFDT avait déjà obtenu gain de cause avec un autre recours, le 3 juillet 2013, pour faire annuler une différence de traitement entre salariés en matière de temps de travail et congés payés, suite à une mauvaise interprétation des classifications.
Pour la Fep-CFDT, ces décisions judiciaires confortent ses analyses.
Mais, le dossier n’est pas clos et la négociation d’une nouvelle convention collective doit reprendre au plus vite. La Fep-CFDT l’appelle de ses vœux en faisant le pari que l’issue sera positive grâce à un dialogue social de qualité.
La Fep-CFDT rappelle que ses recours ont été déposés face au blocage des négociations et non pour peser sur ces dernières.
La Fep-CFDT accompagnera l’ensemble des salariés qui souhaiteront la réparation des préjudices subis ces 3 dernières années suite à une mauvaise application des classifications (temps de travail des nouveaux salariés)  et à la cessation de l’application de la convention collective.