PSAEE : CP de la Fep-CFDT. Le tribunal a rejeté la demande du collège employeurs

Publié le 13/03/2013 à 21H22
L’opposition reste donc légitime et l’accord du 14 décembre ne peut pas s’appliquer.

 Un nouvel accord conventionnel a été signé, le 14 décembre 2012, par le collège employeur et deux organisations syndicales. Mais quatre autres organisations syndicales, dont la Fep- CFDT, ont exercé leur droit d’opposition et ont ainsi rendu cet accord invalide.
Suite à cela, le collège employeur a déposé une assignation  en référé (urgence), pour vice de forme, pour faire annuler cette opposition et faire reconnaître de ce fait que le texte signé le 14 décembre 2012 devait s’appliquer.

 Ce 13 mars, le Tribunal a rejeté la demande du collège employeur. L’opposition reste donc légitime et l’accord du 14 décembre ne peut pas s’appliquer. 

 La situation que connaissent les personnels depuis le 14 décembre dernier, c'est-à-dire l’absence de couverture conventionnelle, a suffisamment duré. Une seule issue est désormais acceptable : reprendre très vite les négociations pour trouver un accord qui leur soit plus favorable.

Dès le 26 décembre 2012, la Fep-CFDT a appelé les partenaires sociaux à recourir à cette voie. Elle renouvelle son appel, suite à cette décision de justice. Elle ne doute pas qu’il sera cette fois-ci entendu.

 

La Fep CFDT rappelle que :

 

  • la cause originelle des problèmes actuels se situe dans la dénonciation de la convention collective par le collège employeur.
  • que son opposition au nouvel accord était principalement fondée sur le refus d’une augmentation du temps de travail de certaines catégories de personnel insuffisamment compensée et de dispositions engendrant une régression, notamment en matière de protection sociale.

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