Intersyndicale : Obligations de service des agents de droit public de l'Agricole privé pour le «temps plein»

Publié le 24/04/2015

Que veulent les organisations syndicales ?

Plate-forme intersyndicale concernant
les obligations de service des agents
de droit public de l’enseignement agricole privé «temps plein»


1. Que veulent les organisations syndicales ?

- Le respect du décret s’agissant des dispositions spécifiques (heure de majoration/minoration de service, coefficient 1,25 en BTS…).
- Le respect des notes de service, et notamment celle de juillet 2013, stipulant les règles d’utilisation de la DGH, excluant, entre autres, les classes non reconnues par l’Administration et les missions autres que l’enseignement.
- Le respect des calculs des besoins pédagogiques tels que les établit le logiciel Sibl’e et qui déterminent avec précision les parts respectives d’heures de face à face (FàF), suivi de stage, concertation et autres activités (SCA) et semaines blanches (SB). NB. Et si la DGH couvre 95 % des moyens, nous demandons 95% du face à face théorique, 95% du SCA théorique, et 95 % des SB (mises en place notamment pour les examens) tant que l’Administration ne respectera pas l’attribution d’une DGH égale aux besoins pédagogiques des classes dont l’ouverture a été décidée par l’administration.
- Le respect des jours fériés, qui ne doivent pas être artificiellement sortis des calculs horaires ;
- Le respect des 18 H par semaine pour tous. Ce qui n’empêche pas, pour un enseignant qui le souhaite et si c’est accepté par l’équipe :

  • de n’utiliser qu’une partie de ses heures SCA s’il décide volontairement de renoncer à des missions inhérentes à son service, comme le suivi de stage, et si les heures de SCA libérées sont réaffectées à d’autres enseignants pour du SCA.
  •  de réaliser un module ou un temps fort sur un nombre réduit de semaines, à condition que les proportions FàF/SCA/SB soient respectées.

- Une fiche de service identique à la fiche Guépard du public, et non une fiche spécifique au privé.

2. Et plus précisément
1) Le rapport Cours /SCA/ semaines blanches : où le trouver ?
-  il est dans les grilles horaires,
-  il suffit de l’appliquer et il n’est donc pas besoin de le redéfinir,
-  on le retrouve dans les calculs Sibl’e.
2) Le temps de concertation : où est-il défini ?

Il n’est pas défini mais il doit l’être quand des collègues ne souhaitent pas suivre des élèves en stage d’où une proposition en Bac Pro (mais on peut en faire d’autres) :
- 28 sem de cours + 2 semaines blanches + 6 sem de SCA ou ….
- 28 sem de cours + 2 semaines blanches + 2 sem de concertation + 4 sem de stage
NB. Dans l’enseignement professionnel, tous les enseignants suivent les élèves en stage. Il convient, certes, de différencier les rôles, notamment entre matières professionnelles et matières générales. Mais, si nous voulons l’équité avec l’enseignement général ou l’agricole public, alors il faut que cette règle soit posée clairement. Le reste ne pouvant qu’être l’exception.
3) Les 4 semaines blanches : des semaines sans cours car périodes d’examen …

Elles ont été prévues pour les classes de 1ère et terminale avec diverses possibilités pour l’enseignement public, selon la programmation des examens terminaux :
- 2 sem blanches en 1ère et 2 sem blanches en Terminale
- 1 sem blanche en 1ère et 3 sem blanches en Terminale
- 0 sem blanche en 1ère et 4 sem blanches en Terminale
4) Annualisation : le décret fixe notre temps plein à 18 heures hebdo (article 24) et n’emploie jamais le terme d’annualisation, qu’il ne faudra plus JAMAIS employer. Nous sommes sur une base hebdomadaire.
5) Année scolaire : c’est forfaitairement 36 semaines, quelle qu’en soit la durée réelle.
6) Pour un temps plein de 18 heures : on doit produire 18 heures d’un service comprenant, pour l’essentiel, du face à face et, dans la proportion restante, du suivi de stage, de la concertation et d’autres activités. Le contenu du SCA doit être défini en concertation avec l’équipe pédagogique.
7) Variations de service : On peut admettre que, marginalement, l’enveloppe horaire définie ci-dessus puisse varier selon les moments de l’année à deux conditions :

  •  1. Que globalement les proportions FàF / SCA / SB soient maintenues
  •  2. Que la variation soit contenue dans des limites raisonnables (à fixer…).

Prudence. Dans nos discussions, alerter nos interlocuteurs sur la CONTRADICTION essentielle du décret qui, fixant la base HEBDOMADAIRE de nos obligations de service (article 24), semble ensuite la remettre en cause. D’autre part, l’article 29 parle de « durée hebdomadaire du service auquel (…) sont astreints [les enseignants]. » Rien, dans cet article, ne dit que ce « service » se limiterait au face-à-face ; nous sommes parfaitement autorisés, vu les articles précédents du décret, à comprendre que dans ce
« service », il y a du F à F et du SCA.

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