CP : Concours du privé réouverts aux ressortissants étrangers

Publié le 20/11/2013 à 16H23
Suite aux recours déposés par des associations de défense des droits de l’Homme et des organisations syndicales, le Conseil d’Etat suspend certains articles du décret 2013-767 du 23 août 2013.

20 novembre : communiqué de presse

Concours du privé réouverts aux ressortissants étrangers

(La lettre de la Fep envoyée à V. Peillon se trouve en lien ci-dessous)

Suite aux recours déposés par des associations de défense des droits de l’Homme et des organisations syndicales, le Conseil d’Etat suspend certains articles du décret 2013-767 du 23 août 2013.

Il ordonne au ministère de l’Education nationale de rouvrir l’accès aux concours pour les résidents non communautaires, le décret précité leur ayant en effet interdit cet accès.

Le Ministère pour soutenir cette mesure, au moment de l’examen du texte en Conseil supérieur de l’éducation en juin 2013, indiquait que les dossiers, peu nombreux, des lauréats, résidents non communautaires, débouchaient fréquemment sur des imbroglios juridiques.

La Fep-CFDT n’avait pas récusé cette argumentation, à tort probablement car elle aura l’occasion au cours des semaines qui ont suivi le Conseil supérieur de constater que l’argumentation énoncée n’était pas juste : nombreux dossiers, situation aux yeux de la loi française plus que stable…

C’est sur la foi de cette vérification que la Fep-CFDT a saisi le ministre de l’Education pour qu’il annule une mesure manifestement prise trop hâtivement. Elle ne souhaitait pas par contre que soit abrogé un décret portant, on l’oublie un peu trop vite, sur le recrutement et la formation de l’ensemble des maîtres des établissements privés sous contrat.

L’ordonnance rendue par le juge des référés, hier, devrait inviter le Ministère à ne toucher qu’à la seule mesure privant les résidents non communautaires de se présenter aux concours. Cela  satisferait la Fep-CFDT.

Mais dans ce cas, elle souhaiterait que cette même question soit posée au regard des concours de l’enseignement public. Ce qui est possible pour l’enseignement privé sous contrat doit l’être également pour l’enseignement public et réciproquement. C’est un principe de parité qui lorsqu’il n’est pas respecté a pour effet systématique de déconsidérer l’enseignement privé sous contrat et ce, malgré son association à l’Etat.

 

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS