Communiqué Fep : Discrimination syndicale dans un établissement privé agricole

Publié le 10/12/2016

Après 6 ans de bataille juridique, les juges administratifs  ont condamné l’Etat pour discrimination syndicale pratiquée par un chef d’établissement de l’agricole privé envers une enseignante.  

Des réunions mensuelles obligatoires systématiquement programmées à des dates où la requérante était en congé ou lors de jours dédiés à sa décharge syndicale, une différence non justifiée de rémunération de certaines activités, une baisse de sa notation en raison des absences syndicales, et par voie de conséquence un avancement de carrière compromis, etc. 

En 2014, le tribunal administratif de Grenoble avait décidé que la différence de traitement injustifiée subie par l’intéressée engageait la responsabilité de l’Etat pour faute, mais pour le tribunal, cette faute n’était pas constitutive d’une discrimination syndicale.  

A tort ont jugé les magistrats de la Cour d’appel administrative de Lyon : il s’agit bien d’une discrimination syndicale ! 

Si ce cas est particulier, il montre bien les difficultés que peuvent rencontrer dans l’exercice de leurs droits, les représentants syndicaux. D’une façon plus générale, il existe encore,  une réticence à les accepter et à les reconnaitre comme des interlocuteurs légitimes. 

Une décision de justice qui devrait aussi inciter l’Etat  à contrôler les actes des chefs d’établissements de l’enseignement privé et à protéger les enseignants, agents publics.