Communiqué Fep-CFDT : L’Etat est bien l’employeur des enseignants sous contrat.

Publié le 14/06/2013 à 16H25 (mis à jour le 18/06/2013 à 16H27)
Le Conseil constitutionnel a réaffirmé la constitutionnalité des dispositions de l'article 1° de la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, qui précise que les enseignants sous contrat sont des agents de droit public dont le seul employeur est l’Etat et qu’ils ne sont donc  pas liés par un contrat de travail à l'établissement où ils exercent leurs fonctions d'enseignement.


L’Etat est bien l’employeur
des enseignants sous contrat

Le Conseil constitutionnel a réaffirmé la constitutionnalité des dispositions de l'article 1° de la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, qui précise que les enseignants sous contrat sont des agents de droit public dont le seul employeur est l’Etat et qu’ils ne sont donc  pas liés par un contrat de travail à l'établissement où ils exercent leurs fonctions d'enseignement.

Par ailleurs, il est confirmé que ces agents de droit public participent aux institutions représentatives  des personnels (comités d'entreprise, CHSCT) et bénéficient des droits syndicaux dans les conditions prévues par le Code du travail.

La Fep-CFDT se réjouit de la confirmation de cette loi qu’elle a fortement contribué à faire naître.

La loi Censi est, certes, encore insuffisante.  La question de l’égalité des salaires avec ceux de la Fonction publique n’est toujours pas réglée, ni celle de dispositifs excluant parfois les enseignants sous contrat.

Et en n’indiquant pas la façon dont doivent être prises en charge les heures de délégation dont bénéficient les agents de droit public, élus et représentants du personnel au sein de leur établissement, elle a conduit à une inflation contentieuse jusqu’à la question de constitutionnalité posée.

Pour autant, la loi Censi est à ce jour, depuis la loi Debré de 1959, devenue la référence ultime de la reconnaissance par l’Etat de son rôle de seul employeur.

Aussi est-il dommageable et grave qu’un adhérent CGT, sans soutien manifeste de son organisation, au motif du paiement de ses heures de délégation, ait pu risquer de mettre en péril le dispositif législatif qui a permis de clarifier la situation des maîtres contractuels.

La Fep-CFDT poursuivra son action en faveur du statut contractuel des enseignants et du règlement des heures de délégation.

Seule une décision politique permettra d’y répondre.

Paris, le 18 juin 2013