Communiqué de presse. Un Comité consultatif ministériel pour le privé

Publié le 20/09/2013 à 07H34
Au CSE de ce 19 septembre, le décret concernant les commissions consultatives mixtes et le comité consultatif ministériel de l'enseignement privé, a été approuvé. Dans une déclaration commune, le Fep CFDT, le Snec CFTC, le Spelc ont exprimé leur satisfaction de cette évolution réglementaire qui transpose le corpus juridique régissant le droit électoral dans la fonction publique de l’Etat aux enseignants sous contrat.Pour la Fep-CFDT, c’est une revendication majeure qui aboutit et une étape importante dans la reconnaissance des agents de droits public.

 

Vote au CSE :

Pour : 17 - Contre : 2  Abstention : 5  - Refus de voter : 33

Déclaration commune Fep-CFDT - Snec-CFTC –Spelc 

CSE du 19 septembre 2013

  Projets de décrets  :  CCM

Monsieur le ministre, monsieur le Président, mesdames, messieurs les membres du CSE,

Au-delà des seuls aspects réglementaires que contiennent les projets de décrets concernant les commissions consultatives mixtes et le comité consultatif ministériel de l'enseignement privé, présentés ce jour en Conseil supérieur de l’éducation, le Spelc, le Snec-CFTC, la Fep-CFDT souhaitent signifier ce que ce moment et ces projets ont, pour eux, de significatif.

Les commissions consultatives mixtes, équivalent des commissions administratives pour l’enseignement public, existent depuis plus de trente ans. Ce qui est novateur dans le cas présent, c’est la transposition, du corpus juridique régissant le droit électoral dans la fonction publique de l’Etat tel qu’il apparaît après la loi de juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, aux enseignants sous contrat. 

Le futur comité consultatif ministériel est, quant à lui, une novation. Son organisation, sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont précisés.

Nos organisations n'ont cessé, ces derniers mois, pour ne pas dire ces dernières années, d’affirmer que les personnels enseignants sous contrat n’étaient ni atypiques (de par leurs droits différents de ceux de leurs collègues du public, un peu quand même), ni une sous-catégorie de la Fonction publique et d’appeler l’Etat, employeur exclusif de ces personnels, à mieux reconnaître ses agents et à les traiter à égalité de droits avec leurs collègues du public.

L’évolution réglementaire en cours ainsi qu’un calendrier électoral attaché à celui de la Fonction publique vont dans le bon sens et répondent à nos attentes.

C’est la raison qui nous conduira à adopter les projets de textes soumis à l’examen du CSE. Nous espérons qu'une large majorité de ses membres les considèreront comme une chance et un progrès pour les agents de droit public de l’enseignement privé. Si les établissements sont privés, les maitres qui y exercent sont sous contrat avec l'État, et par voie de conséquence, agents de droit public. Leurs droits, à tout point de vue, doivent être les mêmes que ceux de leurs collègues fonctionnaires.

 Merci pour votre attention.