EPNL : Un accord sur le paritarisme et le droit syndical
La Fep-CFDT a négocié et signé un avenant à la convention collective sur le dialogue social et le fonctionnement du paritarisme dans la branche de l’enseignement privé non lucratif. Cet accord signé le 15 septembre prévoit des avancées significatives pour le dialogue social.
Concernant la tenue des réunions statutaires des commissions paritaires régionales (CPR) hors conciliation, la Fep-CFDT a obtenu deux journées par an (incluant le temps de transport) au lieu d’une seule par organisation syndicale représentative. Il sera d’ailleurs possible de négocier des réunions supplémentaires avec les structures locales (UROGEC). Dans ce contexte, les mandatés pourront amorcer plus sereinement et efficacement un travail paritaire sur la formation professionnelle et les conditions de travail des salariés.
Plusieurs mesures visent à améliorer le dialogue social. Les partenaires sociaux s’engagent à proposer aux élus, représentants syndicaux et employeurs des formations communes élaborées par l’Institut National du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) afin de favoriser le dialogue social au sein des établissements. Des autorisations d’absence permettront à des militants de droit privé d’assister à des réunions ou congrès statutaires de leur syndicat, dans la limite de 3 jours par année scolaire. Le principe de mise à disposition de salariés de droit privé est inscrit dans la convention collective afin de sécuriser leur parcours professionnel et militant. De son côté, l’employeur devra être attentif à l’organisation et à la charge de travail. Enfin, les employeurs devront mettre à disposition des organisations syndicales les outils numériques leur permettant d’informer tous les salariés (boîte mail, intranet, etc.).
