Litiges sur les classifications dans les organismes de formation

La Fep avait estimé que cet accord (voir notre article) était défavorable pour les salariés. En effet, il ne réglait en rien le tassement de la grille existant. D’autre part, sous les nouvelles classifications se cachait la volonté des employeurs de revenir sur le ratio 72 (face à face) /28 (préparation). Nous étions prêts à accepter ce projet à la condition que soit ajoutée cette phrase : « hors modifications prévues par l’accord, les autres dispositions conventionnelles demeurent inchangées ». Les organisations patronales ont refusé.

Une commission de règlement des litiges

Dans le cadre de cet accord, une commission ad hoc a été mise en place pour régler les litiges liés à la pesée des postes des salariés dans les entreprises. Cette commission est composée paritairement, avec un représentant pour chaque organisation syndicale et autant de représentants du collège employeur. Ainsi en cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur le positionnement de son poste sur la nouvelle classification et après qu’une médiation aura échoué, les parties pourront saisir cette commission de règlement des litiges, en faisant une saisine commune.

La procédure

Les partenaires sociaux ont établi une fiche de saisine (voir ci-dessous). Pour que celle-ci soit recevable, elle doit être accompagnée d’un compte rendu de désaccord et d’un engagement à respecter la décision de la commission. Le salarié pourra se faire accompagner d’un représentant du personnel si celui-ci a participé au processus de médiation. Dans une même structure, plusieurs salariés peuvent faire une saisine conjointe s’ils occupent des emplois équivalents.
La décision de la commission de règlement des litiges sur les classifications s’imposera aux deux parties et donnera lieu à la rédaction d’un protocole transactionnel.
Pour l’instant, les partenaires sociaux ont inscrit quatre dates à leur calendrier. A noter : cette commission a une durée limitée et il sera impossible de faire une saisine après le 23 janvier 2023.

L’avis de la Fep-CFDT

La CFDT entend les remontées du terrain qui mettent en évidence les dysfonctionnements sur la mise en œuvre de l’accord. L’application s’est souvent faite dans la douleur sans respecter l’esprit du texte.
Si un salarié estime que son poste n’a pas été reconnu correctement au regard de la nouvelle classification et que par conséquent son reclassement n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être, il peut se faire accompagner et saisir la commission.
Le succès de cette commission pourrait bien faire mentir le collège employeur qui estime que la mise en place s’est passée pour le mieux et que le nombre de saisines sera insignifiant.