Hors contrat : L’extension du « contrôle d’honorabilité » va concerner 3000 personnels

Publié le 08/10/2021

Un projet de décret étend le contrôle de l’honorabilité, des professeurs d’établissements privés hors contrat, aux personnels non enseignants, soit à environ 3 000 personnes de plus.

Les premiers textes d’application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect de la République, concernant l’éducation, ont été examinés en CSE le 6 octobre 2021. Les écoles privées hors contrat devront répondre à de nouvelles obligations. Un régime de fermeture administrative des écoles non déclarées ou qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l'administration est créé.

Le projet de décret étend l’obligation de communication annuelle des noms et pièces attestant de l’état civil des enseignants des établissements d’enseignement privés hors contrat à l’ensemble des personnels (surveillants, auxiliaires, etc.) travaillant dans ces structures.

La consultation du bulletin n° 2 de casier judiciaire de ces personnels ainsi que la vérification de leur inscription au FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) et au FIJAIT (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes) s’exercent par l’intermédiaire du recteur d’académie la première quinzaine du mois du novembre. « La communication de ces informations permet de s’assurer qu’aucun de ces personnels ne fait l’objet des incapacités prévues à l’article L. 911-5 du Code de l’éducation », précise le ministère.



Pour la Fep-CFDT, ces deux textes semblent essentiels pour lutter contre les risques de dérives sectaires ou de radicalisation.