Deux avenants en cours de signature dans l’EPI

Sécurisation de la couverture sociale des salariés en activité partielle

À la demande de la Fep-CFDT, deux accords sont en cours de signature pour maintenir la protection sociale des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Ainsi, les garanties du régime de prévoyance et la couverture complémentaire santé doivent être maintenues par l’employeur (de même que les cotisations). Le salarié est désormais certain que sa couverture ne sera pas interrompue. Concernant la prévoyance, cette disposition est pérenne. Pour la complémentaire santé, cela vaut pour la durée de l’accord, c’est-à-dire jusqu’à fin 2022. Le montant des prestations auxquelles aura droit le salarié en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès sera calculé en intégrant les indemnités perçues au titre de l’activité partielle. Par mesure de solidarité, pour la période de mars à décembre 2020, les indemnités de prévoyance seront du même montant que si le salarié n’avait pas été placé en activité partielle.

Une nouvelle aide forfaitaire de 100 €

Par ailleurs, là aussi à notre demande, une nouvelle aide financière est accordée aux salariés placés en activité partielle entre septembre et décembre 2020 et dont la rémunération n’a pas été maintenue par leur employeur. Ceux qui sont couverts par le régime de branche (via Malakoff Humanis ou Harmonie Mutuelle) doivent en faire la demande avant fin avril 2021. Les entreprises non adhérentes devront également mettre cette aide en place pour leurs salariés et garantir son financement (sur fonds propres ou via leur assureur).

Droits à portabilité

L’avenant prévoyance met à jour la convention collective quant au maintien des garanties (pendant 12 mois maximum) en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage. À notre demande, il sécurise les droits des ex-salariés qui ont une carence de prise en charge par Pôle emploi (comme dans le cas d’un arrêt de travail consécutif ou concomitant au licenciement ou d’indemnités de licenciement supra-légales).