Augmentations de salaires dans l’enseignement privé indépendant

Publié le 08/02/2022

Les négociations salariales dans la branche de l’Enseignement privé indépendant (EPI) se sont conclues sur des avancées significatives, obtenues par la Fep-CFDT.

Trois mois à peine après la signature des avenants salariaux de juin 2021, les négociateurs de la branche de l’Enseignement privé indépendant ont ouvert, en octobre, les négociations sur les minima pour l’année 2022. Une demande des organisations syndicales pour que l’avenant puisse s’appliquer le plus tôt possible, la fédération patronale (FNEP) refusant qu’il entre en vigueur avant son extension par le Ministère.

Mais pour ouvrir les négociations, il fallait pouvoir disposer des données sociales actualisées qui ont été présentées le 18 octobre − les travaux sur le bilan social de la branche ayant été avancés, là aussi à la demande des organisations syndicales.

Il faut dire également que le contexte inflationniste de ces derniers mois pèse sur le pouvoir d’achat des salariés. Cette inflation a d’ailleurs conduit à une revalorisation du Smic au 1er octobre 2021 (+2,2 %) et, depuis cette date, la première grille des personnels administratifs et de service et des personnels d’encadrement pédagogique (catégorie E1 échelon A) est en dessous de ce minimum légal, qui a de nouveau été augmenté au 1er janvier 2022 (+0,9 %).

Une augmentation de 3 %

Au regard de la hausse de de l’indice des prix sur les 12 derniers mois, constatée en novembre 2021 (+2,8 %) et des prévisions de la Banque de France pour 2022, la Fep-CFDT demandait une augmentation de 3,6 %. Elle n’a pas été entendue par la FNEP qui est restée sur sa 1re proposition de 3 %. La fédération patronale a en effet mis en avant les difficultés économiques de certaines écoles (plus particulièrement dans les 1er et 2nd degrés), mais aussi des financements remis en cause pour des certifications professionnelles dont les règles de délivrance évoluent.

Cette disposition devrait entrer en vigueur au 1er jour du mois suivant son extension.

Plus aucune grille en-dessous du Smic

Les minima conventionnels qui sont sous le Smic depuis le 1er octobre 2021 sont revalorisés à Smic + 10 %. Comme le revendiquait la Fep-CFDT, cette mesure prendra effet au 1er octobre 2021 sans attendre l’extension. Les salariés des deux filières de métier concernées verront donc leur rémunération régularisée rétroactivement.

Bas de grilles enseignants revalorisés au 1er octobre 2021 

Depuis des années, les partenaires sociaux se sont engagés à ce qu’aucun enseignant ne soit rémunéré en-dessous de 110 % du Smic.

Pour que cet engagement soit effectif, la Fep-CFDT a obtenu que les premières grilles des enseignants soient au moins égales à 100 % des minima de la catégorie E1 échelon A de la filière des personnels administratifs et de service (qui seront supérieurs au Smic). Grâce à la Fep-CFDT, cette mesure devrait être effective de façon rétroactive au 1er octobre 2021.

Les employeurs refusent la révision des grilles salariales

Le rapport de branche faisait apparaître que les salaires réels moyens sont supérieurs aux minima conventionnels pour certaines grilles. Le Collège salariés, et en particulier la Fep-CFDT, avait donc demandé à réviser ces minima, afin de réduire ces écarts, qui peuvent être supérieurs à 30 % (même s’il faut prendre les chiffres avec précaution étant donné qu’ils se basent sur des données déclaratives d’entreprises et non sur des données de l’ensemble des entreprises du champ). Cette demande a été rejetée par les employeurs, ce que l’on ne peut que déplorer.

Catégorie temporaire de cadres « C0 »

Dans la continuité de l’engagement pris dans l’avenant salarial n°53 du 1er juin 2021, le minima du C0 niveau 2 est augmenté de 3 % majoré de 0,6 %, soit 32.066,30 € au 1er janvier 2022. Cette classification temporaire n’est applicable que dans les entreprises adhérentes à la FNEP qui relevaient de la Fesic avant de dénoncer cette convention collective.

Des mesures en faveur de l’égalité professionnelle

Le ministère du Travail interpelle depuis plusieurs années les partenaires sociaux de la branche de l’EPI sur l’obligation de négocier des dispositions conventionnelles réduisant les écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Des écarts que nous avons encore constatés dans le nouveau bilan social de la branche, ainsi qu’un phénomène de plafond de verre.

La Fep-CFDT a obtenu qu’au retour d’un congé maternité ou d’un congé parental à temps plein, la salariée ou le salarié se voit appliquer l’augmentation salariale générale (par rapport aux augmentations salariales collectives ou individuelles), accordée dans l’entreprise pendant son absence. Et ce, pour éviter qu’un différentiel de rémunération ne se creuse au cours de la carrière en fonction des choix de vie. Il s’agit là d’une nouvelle et importante avancée en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes qui entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant l’extension de l’avenant.

Certes, la mesure s’applique déjà pour le congé maternité (Cf. loi n°2006-340 du 23 mars 2006, article 1), mais est-elle toujours appliquée dans les entreprises ? En revanche, le Code du travail ne prévoit pas cette disposition pour le congé parental.

Par ailleurs, la Fep-CFDT a également obtenu une formation des mandatés (salariés et patronaux) en Commission paritaire nationale de négociation et en commission nationale de la formation professionnelle, qui sera délivrée par un cabinet d’expertise ayant de solides références. Il s’agit d’outiller les négociateurs et de nourrir le cahier des charges de la formation des partenaires sociaux d’entreprise qui doit se déployer suite aux engagements pris dans l’avenant salarial n°53 du 1er juin 2021. L’objectif est d’éclairer les négociateurs nationaux sur les leviers dont dispose la branche pour agir en faveur de l’égalité professionnelle mais aussi de mettre à disposition des entreprises de la branche des outils pour prévenir les agissements sexistes et sexuels.

De nouvelles négociations sont engagées

Au cours de cette négociation, la Fep-CFDT a formulé deux autres demandes : la reprise des travaux concernant l’enseignement à distance (problématiques touchant notamment à la propriété intellectuelle, au droit à l’image, au droit à la voix, aux effectifs ou aux reproductions de supports enregistrés) en l’élargissant au télétravail ; l’ouverture de négociations pour réviser et mettre à jour les classifications « enseignants », conformément à l’engagement pris paritairement à la signature de la CCN en 2007 et réaffirmé le 18 octobre 2017 (CPNN).

Si la Fep-CFDT n’a pas été entendue concernant la première demande, des négociations ont été entamées en décembre sur les classifications des enseignants.