EPNL et Cneap : Accord sur la formation professionnelle

Cet accord interbranches a été négocié dans le cadre de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

L’essentiel

L’accord prévoit un accès à la formation pour tous les salariés, avec des priorités pour ceux dont l’emploi est menacé ou qui sont en situation de précarité, comme les personnels à temps partiel ou en situation de handicap.

Les partenaires sociaux s’engagent sur la mise en place d’une politique de gestion des emplois et compétences (GPEC) autour de 8 thématiques :

1. La prospective ;

2. L’accès équitable et favorisé au développement des compétences, à la formation, à la certification et à la dynamique territoriale ;

3. Le développement de l‘offre de services ;

4. L’entretien professionnel ;

5. L’alternance ;

6. Le financement ;

7. La gouvernance de l’Opco ;

8. La qualité et l’évaluation des politiques paritaires.

L’accord prévoit :

• La création de nouvelles certifications professionnelles et d’outils pour faciliter le recrutement de salariés par la voie de l’apprentissage.

• Que l’entretien professionnel des salariés relevant de la convention collective EPNL se déroule tous les 3 ans au lieu de tous les 2 ans. En contrepartie, les employeurs s’engagent sur une évolution systématique de la classification d’au moins 15 points tous les trois ans, et ce, jusqu’à la fin de la carrière.

• Les employeurs s’engagent au-delà des obligations imposées par la loi. Ainsi, la contribution conventionnelle appelée « Capital compétence » passe de 0,1 % à 0,3 % de la masse salariale. Elle permettra notamment de poursuivre la politique de certification et de réduire les restes à charge de certaines formations pour les salariés.

La Fep-CFDT a signé l’accord et participe activement à :

• la construction d’un catalogue de formations ;

• la mise en place d’abondements spécifiques sur le CPF ;

• la création de nouvelles certifications.