Poursuite des négociations (CNEAP-GOFPA)

Publié le 20/05/2021 (mis à jour le 21/05/2021)

Depuis l'accord, signé en février, qui maintient les dispositions conventionnelles actuelles jusqu'en août 2022, plusieurs thèmes sont discutés sur la base d'une proposition de nouvelle convention collective écrite par les employeur·es. Pour chaque chapitre, la Fep-CFDT avance ses propositions afin d’améliorer les droits des salarié·es souvent rognés dans la rédaction initiale. Mais, bien souvent, les employeur·es ne veulent pas aller beaucoup plus loin que ce que dit le Code du travail.

Voici quelques exemples de ce qui est en discussion (pour en savoir plus, contactez votre syndicat local) :

Protection sociale

Le projet de convention collective prévoit la mise en place de jours de carence en cas de maladie ordinaire ((les 3 premiers jours d'arrêt ne seraient pas rémunérés). Les organisations syndicales demandent leur suppression. Les employeur·es refusent. Toutefois, un système de prise en compte progressive des jours de carence sur une période annuelle serait à l’étude.

Contrats de travail

La CFDT demande la suppression du CDD d’usage pour un emploi AVS. Elle considère en effet que le métier d’auxiliaire de vie scolaire relève d’une activité permanente au sein des établissements. Réponse des organisations patronales : c’est non !

Les employeur·es acceptent d'inscrire une priorité d'emploi en cas de licenciement économique (pendant deux ans sur les postes disponibles dans l'établissement et un an au niveau de la branche).

Egalité professionnelle

La CFDT propose la prise en compte intégrale du congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté ainsi qu'une formation pour chaque salarié.e au retour de ce congé. Réponse des employeur·es : c’est non !

Droit syndical

Les employeur·es ont accepté certaines des propositions des organisations syndicales concernant les autorisations d’absence pour participer à des réunions syndicales.

En revanche, elles·ils refusent d’aller plus loin que le Code du travail concernant les règles de communication à l’intérieur des établissements (diffusion des tracts, utilisation des messageries, panneaux syndicaux...).

Concernant la proposition de mise en place de commissions paritaires régionales qui permettraient d’améliorer le droit syndical, c’est non ! En revanche, pour la commission paritaire nationale, le temps de préparation des réunions devrait être reconnu comme temps de travail.

Télécharger la lettre info n°9 à destination des salarié.es.

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