FAQ CNEAP/GOFPA

Publié le 27/03/2017 (mis à jour le 28/11/2020)

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Dénonciation de la convention collective CNEAP-GOFPA : quelles conséquences pour les salariés dans les établissements ?

 

La convention collective actuelle s'applique-t-elle encore ?

Oui. Un accord a été signé le 2 février 2021 pour prolonger le délai de survie de la convention collective et de l’accord de branche sur l’aménagement du temps de travail dénoncés. Les deux s’appliquent donc encore jusqu’au 31 août 2022. (Q/R)

Certains chefs d’établissement affirment que « la dénonciation de la convention collective ne concernera que les nouveaux embauchés ». Pourquoi les OS disent que cette affirmation est fausse ?

La dénonciation est valable pour l’ensemble des salariés à qui s’applique la convention collective, cependant les éléments inscrits sur leur contrat de travail seront conservés.

Les grilles salariales seront-elles maintenues ? Qu’en est-il des grilles de qualifications qui sont bien spécifiques à l’enseignement agricole ? Qu’en est-il même des métiers, des qualifications ?

Non, le projet des employeurs prévoit une classification par critères classants selon un degré de rattachement.

Le principe est le suivant : les salariés seront rattachés à un degré (ouvrier/employé, technicien, cadre) qui déterminera l’indice de base de la rémunération. Cet indice sera augmenté d’un pourcentage lié à l’ancienneté (plafonné) et de points supplémentaires en fonction de critères classants.

Les employeurs ont pour objectif de diminuer le tassement des rémunérations pour  valoriser les entrants et les cadres.

L’indemnité de retraite est-elle maintenue à 2,5 mois pour les salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté ?

Oui, les indemnités de départ volontaire à la retraite de la convention collective CNEAP sont maintenues. Elles offrent ½ mois supplémentaire par rapport à l’indemnité légale, et ce, dès 6 ans d’ancienneté.

Les contrats mutuelle et prévoyance des lycées sont aussi rattachés à la convention collective (prise en compte du délai de carence, du congé de longue maladie...). Quelle est l’incidence de cette dénonciation sur ces contrats, comment seront-ils renégociés ?

Il existe des accords interbranches concernant la complémentaire santé et la prévoyance des salariés du CNEAP. Ces accords n’ayant pas été dénoncés, ils continuent donc à s’appliquer.

Il est prévu que les salariés du GOFPA bénéficient également de ces accords interbranches.

Concernant la carence en cas de maladie, les employeurs envisagent d’introduire 3 jours de carence. Actuellement, au CNEAP, il n’y a pas de jours de carence, mais pour le GOFPA, il y en a 7.

Est-il possible que les « anciens contrats de travail » demeurent à 1 430 heures/an ?

Les salariés bénéficiant d’anciens contrats de travail pourront effectuer 1 430 heures/an, mais dans ce cas, ils seront considérés comme exerçant à temps partiel.

 

Les accords d’entreprise

 

Notre chef d'établissement refuse d'entamer la négociation d'un accord d’entreprise de substitution tant que la nouvelle convention collective n'est pas signée. En a-t-il le droit ?

Lorsqu’un chef d’établissement dénonce un accord d’entreprise, il doit ouvrir des négociations pour envisager un accord de substitution.

Cependant, il est important qu’un délégué syndical (DS) ait été désigné par le syndicat.

Le DS peut demander officiellement, par lettre recommandée, l’ouverture de ces négociations.

Est-il possible pour le délégué syndical (DS) de négocier un accord en interne plutôt que d'attendre les résultats de la négociation nationale ?

Il est toujours possible de le faire, mais encore faut-il que l’employeur accepte de négocier sur ce sujet.

 

Les négociations

 

Une convention collective : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?

Une convention collective a pour objet de préciser les conditions d’emploi, de travail, ainsi que les garanties en matière de formation professionnelle et de protection sociale pour les salariés d’un même champ professionnel.

Elle complète ou améliore les dispositions du Code du travail en accordant des droits supplémentaires aux salariés.

Une convention collective permet également d’améliorer les relations sociales et la qualité du travail et permet ainsi d’assurer l’attractivité de la branche professionnelle. (Q/R)

Qui signe les conventions collectives ?

Les organisations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés.

Qu'est-ce que le GOFPA et pourquoi se joint-il à nous pour la négociation de cette nouvelle convention ?

Le GOFPA (Groupement des Organismes de Formation et de Promotion Agricole) http://www.gofpa.fr est un regroupement d’établissements et centres de formation agricole (principalement UNREP). En chiffres (environ) : 20 établissements et 800 salariés.

Le rapprochement et la fusion de nos conventions collectives ont été engagés pour atteindre un seuil de 5 000 salariés nécessaires au maintien d’une branche professionnelle.

L’idée du collège employeur ne serait-elle pas d’aller vers une convention collective moins avantageuse que l'actuelle, mais qui permettrait d'éviter la fermeture des établissements en difficulté et de négocier des accords d'entreprise avantageux dans les autres ?

Oui, c’est son idée. Il s’appuie sur les ordonnances Macron pour dire que la négociation doit se faire, avant tout, au niveau de l’entreprise. Toutefois, certaines thématiques doivent impérativement être négociées au niveau d’une branche (classification, salaire minimum, durée conventionnelle du travail…).

Les organisations syndicales (OS) ne souhaitent pas une négociation au « rabais ».

 

Se renseigner, agir

 

Où peut-on se renseigner pour avoir des informations complémentaires et suivre les avancées concernant ces négociations ?  

En s’abonnant aux lettres Info. CNEAP-GOFPA. (Q/R)

En notre qualité de salariés de droit privé, comment pouvons-nous vous aider pour "peser" sur cette négociation ?

En participant aux différentes actions que la Fep-CFDT engage ou engagera et en partageant avec les collègues les informations.

 

Partir en formation

 

Puis-je librement choisir la formation que je veux suivre dans le cadre du compte personnel de formation ?
Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Ces formations doivent appartenir à des catégories précises : formation qualifiante, certifiante, diplômante, accompagnement à la VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles au CPF.

Dans quel délai mon employeur doit-il formuler sa réponse à ma demande de formation ?
Votre employeur a 30 jours à compter de la réception de votre demande pour vous répondre. Passé ce délai, s’il ne répond pas, votre demande est considérée comme acceptée.

Le volet professionnalisation, comment cela fonctionne-t-il ? Chaque établissement reçoit-il une somme qui s’ajoute à celle du plan de formation ou bien s'agit-il d'une somme mutualisée ?
Les formations éligibles au volet «  professionnalisation » sont financées par un autre budget que celui alloué pour le plan de formation. Ce budget est mutualisé au sein d’Opcalia- Enseignement privé. Donc la possibilité d’accéder à ces financements est moins restrictive.

Quel est le montant maximum qui peut être alloué pour la formation d'un salarié ?
Pas de montant maximum alloué à la formation d’un salarié mais les élus du personnel peuvent donner un avis sur le fait que le budget du plan puisse être consommé par très peu de personnes par exemple.

Une formation spécialisée en soudure et chauffage pour un montant de 2000€ pour un salarié peut-elle être prise en charge en totalité par les fonds de formation ?
Oui une formation de soudure peut-être prise en charge en totalité sur les fonds de formation car, s’il s’agit d’une formation qualifiante (CAP), ce n’est pas le budget du plan qui est mobilisé mais celui du volet « professionnalisation ».

Les frais de déplacement et hébergement sont-ils également pris en charge ?
Les règles de prise en charge des  frais annexes sont fonction du mode de financement (plan ou volet professionnalisation ou CPF) et du nombre de salariés de l’établissement. (voir tableau)