Retour

FAQ 2nd degré

Publié le 12/03/2021

...

 

1. Qui est l'employeur des enseignant.e.s ?

Depuis la loi Censi de 2005, lorsque l'école est sous contrat d’association, notre employeur est l’État. Quand elle est sous contrat simple, l’employeur peut être l’Ogec ou toute l’association qui gère l’établissement. (Q/R)

2. En tant qu’enseignant contractuel, puis-je cumuler une deuxième activité salariale ?

Un.e agent.e fonctionnaire ou contractuel.le peut être autorisé.e à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous certaines conditions et sous réserve que cette activité ne nuise pas au fonctionnement normal du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un.e même agent.e peut être autorisé.e à exercer plusieurs activités accessoires.

3. Quelle est la marche à suivre pour déclarer un cumul d'activités ?

Il faut prévenir l’autorité académique par écrit en donnant le nom de l’employeur.e la nature de l’activité, la durée et les conditions de rémunération. L’autorité académique notifie sa décision dans un délai d’un mois

4. Je suis professeur PLP, puis-je enseigner dans un CFA ?

Pour enseigner dans un CFA, il faut un contrat de travail de droit privé et demander un cumul d’activité au rectorat. (Q/R)

5. Un enseignant en second degré ayant son concours privé peut-il travailler dans un établissement public ?

Pour travailler dans un établissement public, il faut passer le concours du public. La possibilité existe quand il y a perte d’emploi dans le privé et aucune solution de réemploi. Ces enseignants ne bénéficient d’aucune priorité dans le cadre du mouvement du public. (Q/R)

 

Carrière

 

6. Un enseignant du privé peut-il passer les concours publics internes de la fonction publique (concours de l’éducation nationale ou autres
administrations) ?

Les enseignant.e.s du privé sont des agent.e.s public.que.s. Elles.ils peuvent passer les concours internes de la fonction publique qui sont ouverts pour les agent.e.s public.que.s. Elles.ils ne peuvent pas passer les concours internes, réservés aux seul.e.s fonctionnaires (comme l’agrégation interne). Leur ancienneté acquise en tant qu’agent.e contractuel.le sera prise en compte.

7. Mon Chef d’établissement veut que je prenne la responsabilité de prof principal. Puis-je refuser ?

Même si la désignation du professeur principal est une des prérogatives du chef d'établissement, le collègue doit être « désigné avec l'accord de l'intéressé par le chef d'établissement pour la durée de l'année scolaire

8. Comment accéder à la hors classe quand on a dépassé la deuxième année du 9ème échelon ?

Il faut commencer par compléter son CV sur I-professionnel et surveiller ses courriels pour prendre connaissance du moment du lancement de la campagne de promotion puis des avis de la ou du Chef.fe d’établissement et de l’IEN/IPR. Ces avis sont communiqués à l’agent.e avant la tenue de la CCMD/CCMI ou de la CCMA.

L’appréciation finale des Dasen ou recteur.rice et le temps passé par l’agent.e dans la plage d’appel sont les deux éléments qui permettent d’arrêter le tableau d’avancement.

 

Obligation de service

 

9. Je souhaite travailler à 80%, comment faire ?

Il est possible de bénéficier d’un temps partiel de droit (élever un enfant de moins de trois ans, soins ascendants etc.…) ou de demander un temps partiel sur autorisation. Le syndicat peut vous accompagner.

10. Qu’est que la VS ? Dois-je en avoir connaissance et doit-on me la remettre ?

Il est indispensable de prendre connaissance et de garder sa « ventilation de service » en début d’année. Ce document apporte la preuve du nombre de classe, des effectifs de la classe et du nombre d’heures effectuées. (Q/R)

11. Peut-on m’imposer de remplacer un collègue absent ?

Oui mais sous certaines conditions. Il doit y avoir un protocole de remplacement. Le chef d’établissement doit d’abord faire appel aux volontaires et il ne peut vous imposer de remplacer en dehors de votre discipline. En outre, le nombre d’heures est limité. Ces heures doivent être rémunérées en HSE. 

12. Le chef d’établissement nous impose de venir aux journées de portes ouvertes un samedi alors que l’établissement est habituellement fermé ce jour-là. Est-ce obligatoire ?

Elles doivent être organisées sur temps d’ouverture officielle de l’établissement. Elles deviennent obligatoires le samedi si :

  • Elles sont organisées dans le cadre de la journée de solidarité
  • Elles compensent une journée attribuée à l’occasion d’un pont en mai par exemple

13. Une journée pédagogique institutionnelle se déroule sur un jour de classe alors que je n’ai pas cours ce jour-là. Suis-je tenu d’y assister ?

Les journées pédagogiques font parties des missions des enseignants, même s’ils n’ont pas cours ce jour-là. Toutefois, les enseignants ne sont pas tenus d’assister au temps de réunions liés au caractère propre de l’établissement (célébration religieuse par exemple)

En premier degré, ces journées doivent être défalquées sur les 108 heures et se situer en dehors du face-à-face pédagogique.

 

Santé

 

14. Mon médecin m’a prescrit un arrêt maladie. A qui dois-je l’adresser ?

Si vous êtes maitre contractuel vous devez envoyer sous 48 heures à votre établissement les volets n°2 et 3 de l’arrêt maladie signé par le médecin. Vous devez conserver le volet n°1 qui pourra être réclamé par le médecin du rectorat.

Si vous êtes maitre délégué, les volets n°1 et 2 doivent être envoyés à la CPAM dans les 48 h et le volet 3 à l’établissement.

15. Comment serais-je rémunéré pendant mon arrêt maladie ?

En règle générale, si vous êtes maitre contractuel, votre salaire sera maintenu (déduction d’un jour de carence) par votre employeur pendant un certain temps. Au-delà le traitement de l’employeur diminue mais la prévoyance pourra le compléter.

Les maitres délégués ont également leur salaire maintenu par l’administration (déduction d’un jour de carence) pendant un certain temps. Toutefois les IJSS qu’ils perçoivent de la CPAM sont déduites du traitement versé par l’administration. ils bénéficient également de la prévoyance.

 

Retraite

 

16. La retraite progressive : qu’est-ce que c’est ?

C’est la possibilité de travailler à temps partiel (donc en continuant à cotiser) tout en percevant une partie de sa pension de retraite. La quotité de temps partiel peut être modifiée chaque année à votre demande.

17. Comment l’obtenir ?

Faire une demande de TPA (temps partiel autorisé) en principe courant janvier,

Faire une demande de retraite progressive auprès de la CARSAT Faire compléter par le rectorat ou la DSDEN l’attestation certifiant la quotité travaillée,

Déposer les dossiers de demande de retraite complets à la CARSAT.

Les conditions pour en bénéficier :

  • Avoir 60 ans au moins,
  • Avoir cotisé ou validé 150 trimestres,
  • Le temps travaillé doit être compris entre 50 % et 80 %.

 

Divers

 

18. J’ai fait une chute en vélo en venant dans mon établissement. Est-ce un accident de travail ?

Les accidents de trajets sont considérés comme des accidents de service : penser à faire une déclaration auprès de votre employeur : Rectorat/DASEN

19. Un enfant s’est blessé les parents menacent de porter plainte contre moi. Que dois-je faire ?

Demander la protection fonctionnelle auprès de votre employeur : Rectorat/Dasen. Contacter votre syndicat pour les démarches. L’adhésion à la CFDT vous procure une assurance professionnelle.

20. J’ai créé un groupe de communication entre mes élèves, leurs parents et moi sur un support gratuit. Est-ce que je respecte bien les règles de confidentialité ?

Non, elles ne sont pas respectées.

Le site du ministère de l’Éducation nationale indique la liste les outils autorisés respectant la RGPD :

  • des supports numériques, ressources créées par les enseignant.e.s, et les ressources éditoriales disponibles (BRNE, Éduthèque, etc.) ;
  • la plateforme du CNED Ma classe à la maison ;
  • les ressources disciplinaires ou transversales du site académique et des autres sites institutionnels.

 

Maîtres délégués

 

Je travaille comme maître délégué depuis plus de 6 ans : quand suis-je passer en CDI ?

Le CDI est automatique. L’administration le déclenche quand un enseignant dépasse les 6 ans de contrats continus. En cas de doute, la vérification auprès de l’administration peut être faite soit par le suppléant directement, soit par votre élu-e CCMI / CCMD ou CCMA.

Je suis Maître délégué, l’IEN/IPR peut-il venir m’inspecter dans la classe ?

Un maître délégué, peut recevoir la visite d’un IEN/IPR. C’est de son ressort de vérifier que la personne qu’il emploie réalise le travail pour lequel elle est employée.

Je suis maitre délégué et je viens d’obtenir un CDI. Quelle est la différence avec un contrat définitif ?

Un maitre délégué, même titulaire d’un CDI reste un remplaçant. Ce CDI permet d’obtenir une priorité dans les propositions de suppléances. Un maitre contractuel à titre définitif est un enseignant qui a passé un concours et validé sa période de stage et qui nommé à titre définitif sur un service.

Je suis maitre délégué, puis-je accéder à l’échelle de rémunération des professeurs certifié/des professeurs des écoles  par liste d’aptitude ?

Non, pour s’inscrire sur ces listes d’aptitude, il faut un contrat d’enseignement à titre définitif.