Complémentaire santé et prévoyance : retour sur le projet d’ordonnance

Publié le 12/02/2021

La CFDT revendique depuis bientôt 10 ans l’amélioration de la prise en charge de la protection sociale complémentaire des agents publics par les employeurs. Les maitres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat seront concernés.

Le constat est simple : les agents publics sont peu ou pas aidés par leurs employeurs pour l’acquisition d’une complémentaire santé et pour la prévoyance face aux risques lourds, alors que pour les salariés du privé, c’est obligatoire avec une participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 % (pour une complémentaire santé).

La CFDT Fonctions publiques s’est mobilisée sans relâche pour que la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 prévoie des dispositions qui engagent enfin les employeurs publics dans une véritable prise en charge de la PSC.  L’ordonnance issue de cette loi répond en grande partie à nos revendications. 

Cette évolution historique est une victoire syndicale de la CFDT, qui permet d’acter des principes beaucoup plus favorables pour les agents : 

  • tous sont concernés (titulaires, contractuels, apprentis..) ;
  • en cas d’accord majoritaire, la participation obligatoire de l'employeur sera d'au moins 50 % de la complémentaire santé de base ;
  • les solidarités entre agents, avec les familles et les retraités sont protégées ;
  • les cotisations seront désocialisées et défiscalisées ;
  • la complémentaire prévoyance pourra aussi être prise en charge sur la base d'accords majoritaires ;
  • les spécificités de chacun des versants seront respectées.

L’année 2021 sera consacrée à des concertations et/ou des négociations pour aboutir à la publication de textes réglementaires spécifiques. Le calendrier de sa mise en œuvre se déroulera sur plusieurs années : 

  • en 2021, le capital décès sera revalorisé ;
  • en 2022, les agents publics de l’État verront sur leur fiche de paie une participation forfaitaire à leur complémentaire santé, en attendant le taux de 50 % minimum prévu ;
  • En 2024, les agents de la territoriale seront couverts en prévoyance à hauteur de 20 % du montant de leur contrat ;
  • Avant le 1er janvier 2026, tous les employeurs publics devront participer à la PSC à hauteur d’au moins 50 % de leur contrat santé. 

L’ordonnance a prévu de laisser une part importante à la négociation entre organisations syndicales et employeurs pour permettre des contrats collectifs de meilleur niveau en santé (le fameux « panier de soins ») et en prévoyance, avec une possible adhésion obligatoire des agents (sauf dérogation). La CFDT a soutenu ce principe, convaincue que l’on est plus forts et plus solidaires collectivement. 

Les maîtres rémunérés par l’Etat travaillant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat bénéficient d’un régime de prévoyance financé pour partie par les maîtres et pour partie par les établissements.