Référents laïcités et privé sous contrat
Rejeté, l’amendement de la Fep-CFDT pour que les missions des référents laïcité concernent aussi les établissements privés sous contrat. Mais au moins les instances ministérielles auront-elles connaissance de cette légitime requête.
Toutes les administrations vont devoir se doter d’un référent laïcité. Un projet de décret, qui en précise les missions ainsi que les modalités et critères de désignation, a été présenté au conseil commun de la fonction publique du 24 novembre 2021.
La Fep-CFDT a déposé, via l’Uffa (Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés), un amendement proposant d’inscrire expressément que les missions du référent laïcité s’étendaient aux établissements privés sous contrat.
La Fédération voulait en effet souligner, qu’au sein des établissements privés sous contrat d’association avec l’État, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public. Les maîtres, agents publics de l’État, se doivent donc de respecter les principes de laïcité dans leur mission d’enseignement. Or, ils interviennent dans des structures de droit privé qui peuvent être confessionnelles. Ils pourraient donc être confrontés à des injonctions contraires au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public.
L’amendement de la Fep-CFDT n’a pas été accepté, mais l’essentiel était bien que les ministres présents entendent notre revendication d’être pleinement reconnus dans le champ d’action des référents laïcité.
