Formiris : La Fep-CFDT dénonce une atteinte au droit à la formation
Un avenant à la convention de 2017 restreint encore plus drastiquement l’accès aux formations du public aux enseignants et enseignantes du privé sous contrat. La Fep-CFDT dénonce une atteinte au droit à la formation et demande des comptes au ministre et au président de Formiris.
Poussées par des considérations financières, les structures de la formation initiale et continue, soutenues par l’enseignement catholique, affichent depuis longtemps la volonté de contraindre tous les enseignants et toutes les enseignantes de ses réseaux à se former dans des organismes « maison » − comme c’est déjà majoritairement le cas. Le texte récemment signé par le ministre de l’Éducation nationale et Alain Copin, président de Formiris, formalise cette volonté de restreindre l’accès aux formations proposées par le public.
Une alerte de la Fep-CFDT
Ses mandaté·e·s au sein des instances fédérales de Formiris avaient averti la Fep, dès le début de l’année scolaire, de tractations visant à la rédaction de ce texte. C’est lors de la Commission fédérale du plan de formation de Formiris, le 10 mars dernier, que les informations ont été précisées. À l’avenir, « avant la publication des offres, les directeurs des territoires devront rencontrer leurs interlocuteurs des écoles académiques qui ne pourront publier pour le privé que ce qui ne fait pas doublon avec Formiris. » Six jours plus tard, on apprenait au Conseil fédéral de Formiris que le président de l’instance venait d’obtenir, sur sa proposition, la signature d’un protocole de régulation qui allait être adressé à toutes les écoles académiques. Mais comment attester qu’une formation est proposée en doublon par le privé et le public aux enseignants et des enseignantes du privé sous contrat ? Quels sont les garde-fous ? Quels critères seront établis pour identifier ces doublons ? Quelle commission sera chargée d’en réaliser le contrôle ?
La Fep demande des comptes à Pap Ndiaye
La Fep a proposé à une intersyndicale − CGT Educ’action, Fep-CFDT, Snec-CFDT et Spelc − de rédiger un courrier au ministre pour que lui soit communiqué l’avenant en question. Les organisations syndicales l’interrogent aussi sur les raisons de la signature d’un accord en dehors des instances où elles sont représentées. Un autre courrier, également à l’initiative de la Fep, a été adressé au président de Formiris. Il manifeste la surprise de voir signé un texte « qui viendrait réduire l’accès et le droit à la formation des maîtres du privé au-delà de ce qui est inscrit dans le Code de l’éducation (article L914-1, L442- 5 et L442-12) et bien au-delà de la convention signée […] le 27 janvier 2017. » Y sont également exprimés l’« attachement au droit de participer à toutes les formations proposées à nos collègues du public » et l’opposition à « tout contexte qui conduirait à restreindre ce droit ». Ces deux courriers restent pour l’heure sans réponse. La Fep-CFDT n’écarte pas la possibilité de recours judiciaires pour faire valoir ce droit égal à la formation.
