Complémentaire santé, what else ?

Publié le 14/11/2022

La CFDT Fonctions publiques milite depuis des années pour que tous les agents publics soient couverts en santé et en prévoyance et que la participation des employeurs publics soit au moins équivalente à celle des employeurs privés. Elle a ainsi obtenu des avancées significatives en matière de justice sociale et d’accès aux soins pour tous les agents de la fonction publique.

Suite à l’accord signé le 26 janvier 2022, les détails de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents de l’État (partie santé) ont été précisés dans l’arrêté du 30 mai 2022.

Il s’agira d’un contrat collectif à adhésion obligatoire (que seule la CFDT revendiquait mais qui a fini par remporter l’unanimité), ce qui est une avancée majeure par rapport à la situation actuelle en permettant de garantir :

  • des mesures de solidarité (avec les retraités, des agents aux plus fortes rémunérations vers ceux aux rémunérations les plus faibles...) ;
  • un meilleur rapport coût/prestations (pour un même montant de cotisations, de meilleures garanties) ;
  • des exonérations de cotisation sociales ;
  • une gestion paritaire du régime (et donc que les OS soient associées à la vie du régime et ses évolutions et parties prenantes des décisions).

Des mesures sociales et solidaires

Concrètement, à partir du 1er janvier 2024, l’accord signé par la CFDT prévoit un socle commun de protection complémentaire financé par les employeurs publics à hauteur de 50 % et un « panier de soins » de qualité, bien supérieur au minimum prévu par le Code de la sécurité sociale.

Ces avancées sont valables pour tous les agents (titulaires, contractuels, apprentis, stagiaires), quel que soit leur statut.

La participation de l’employeur public ne sera pas considérée comme un avantage en nature et sera donc exonérée sur le plan fiscal et social.

Est ainsi actée une véritable solidarité en faveur des conjoints, des enfants, des agents aux plus faibles rémunérations, ainsi qu’en faveur des retraités.

Le maintien des droits pendant une année supplémentaire pour les agents qui quitteraient la fonction publique, à condition d’être inscrits à Pôle emploi, sera possible.

Des négociations devraient s’engager dans chaque ministère pour permettre d’éventuelles améliorations.

La Fep-CFDT se félicite de ce véritable progrès social qui va améliorer les droits des agents publics !

Et maintenant ? Ce que la Fep-CFDT revendique

Pour répondre aux besoins de santé de chaque agent et de ses ayants droit, il est important de négocier des niveaux de couverture supérieurs optionnels, tout en restant dans les limites du contrat responsable.

Par ailleurs, les négociations ministérielles devront prendre en compte, pour la détermination des garanties, les spécificités des agents (population majoritairement féminine, par exemple). Cela permettrait de garantir une couverture ayant le meilleur rapport coût/prestations tout en répondant aux différents besoins de santé de chacun.

Concernant la portabilité des droits, la Fep-CFDT demande qu’elle couvre également les anciens agents ouvrant droit aux allocations chômage sans pouvoir les percevoir du fait d’une période de carence, comme c’est le cas dans le secteur privé.

La Fep-CFDT revendique que les représentants des agents soient le plus largement associés aux choix qui auront une incidence pour ceux-ci. Il en va de même pour la commission de pilotage et de suivi du régime pour laquelle la Fep souhaite un fonctionnement pleinement paritaire et le plus délibératif possible.

La Fep-CFDT s’impliquera dans les négociations ministérielles sur la complémentaire santé, tout comme la CFDT Fonctions publiques est engagée dans la négociation en cours portant sur la prévoyance des agents publics.