Mobilités : Les modalités désormais officielles
Il est désormais possible pour les enseignants du privé de changer d’échelle de rémunération. Voici la marche à suivre pour bénéficier de cette mobilité.
Le décret n° 2022-671 permettait théoriquement aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat de pouvoir changer d’échelle de rémunération à compter du 01/09/2022. L’arrêté du 25 octobre 2022 paru au journal officiel du 15 novembre 2022 précise les modalités pratiques d’application de cette possibilité de mobilité.
Comment faire sa demande ?
La demande doit être faite le plus tôt possible de l’année scolaire N-1.
Le maître titulaire qui a accompli au moins trois ans de services effectifs dans une échelle de rémunération (ECR) et qui souhaite en changer, doit adresser une demande écrite au Recteur d’académie, par l’intermédiaire du chef d’établissement. Le Recteur, après avis des corps d’inspection, d’accueil et d’origine, informe le maître de sa décision.
Il s’agit d’une demande et non d’un droit. Le Recteur peut refuser de manière explicite ou implicite. Dans le cas d’une décision favorable, le Recteur propose un accompagnement et des préconisations spécifiques, notamment en termes de formation, eu égard au parcours professionnel du maître.
Si la demande du maître est acceptée, celui-ci doit participer au mouvement de l’emploi, selon la procédure habituelle. Deux cas de figure se présentent alors :
- soit le maître obtient une affectation, dans une nouvelle ECR,
- soit il ne trouve pas de nouvelle affectation et est alors maintenu dans les services précédemment occupés.
Sans affectation, le maître peut demander à conserver le bénéfice de la demande de changement d'ECR une année supplémentaire.
Déroulement de l’année N
Le maître qui obtient une nouvelle affectation est alors placé en période probatoire à compter de la rentrée scolaire. Il est alors soumis aux mêmes obligations réglementaires de service que l’ECR d’accueil.
Exemple : un professeur de lycée professionnel qui obtiendrait une mobilité dans le corps des professeurs des écoles passerait d’une ORS (Obligation réglementaire de service) de 18h à une ORS de 24h + 3h d’APC.
La durée de la période probatoire est d’une année scolaire. Le maître bénéficie d’une formation et d’un tuteur, selon les besoins définis par le corps d’inspection. A l’issue de l’année, le Recteur, après avis des corps d’inspection se prononce sur l’intégration définitive du maître dans la nouvelle ECR. La période probatoire peut être prolongée ou renouvelée pour une durée maximale d’un an.
Le poste initial du maître est protégé pendant son année probatoire dans la nouvelle ECR.
Pendant la période probatoire, le maître conserve son avancement dans l’ECR d’origine. Par ailleurs, il peut être théoriquement mis fin à tout moment à la période probatoire (sur demande du maître ou de l’autorité hiérarchique). Le maître retourne alors dans son ECR d’origine, au plus tard à la rentrée scolaire suivante.
Et après ?
Après la période probatoire et l’avis de la CCMA, le maître est placé par le Recteur dans la nouvelle échelle de rémunération. Son contrat est alors modifié. Cependant, pendant une période de 5 ans, le maître peut solliciter un retour dans son ancienne ECR.
Toutes les années d’enseignement accomplies sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.
L’exercice de fonctions particulières pour l’accès au grade de la classe exceptionnelle est conservé dans la nouvelle ECR.
Le chantier des mobilités doit se poursuivre
Cette mobilité devenue effective entre les différentes ECR est un premier pas dont la Fep-CFDT se félicite. Cependant elle réaffirme la nécessité de poursuivre la réflexion et le travail sur les possibilités de mobilité. Des concours de l’Éducation nationale, comme ceux d’inspecteur ou de personnels de direction, sont toujours interdits aux maîtres du privé. Les mobilités sortantes, c’est-à-dire les détachements vers d’autres ministères, ne sont toujours pas envisagées. La Fep-CFDT ne lâchera rien sur cette légitime revendication de possibilité d’évolution de carrière pour tous les collègues des établissements privés sous contrat.
