Congés, disponibilités et autorisations d’absence pour les Personnels enseignants

Publié le 17/07/2013 à 18H02
Les maîtres contractuels et agréés bénéficient des mêmes congés, disponibilités et autorisations d’absence que ceux auxquels ont  droit les enseignants du public.

 

  • Les maîtres bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément définitif bénéficient des dispositions applicables aux fonctionnaires ; les maîtres en contrat (ou agrément) provisoire bénéficient des dispositions applicables aux stagiaires de l’Etat (Attention, les congés peuvent avoir des effets sur la durée du stage) ; les maîtres délégués rectoraux, en CDD ou en CDI, bénéficient des dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique.
  • Les disponibilités ne concernent que les enseignants bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément définitif. Pendant la disponibilité, l’enseignant est placé « hors de son administration» et cesse de bénéficier de sa rémunération et des droits à avancement.
  • Pour les enseignants titulaires d’un contrat définitif ou provisoire : durant toute la durée du congé ou de la disponibilité, le poste n’est pas toujours protégé. Et dans ce cas, l’enseignant ne pourra être réintégré qu’après sa participation au mouvement de l’emploi. Quelle que soit la protection du poste, il n’y a pas de résiliation du contrat ou retrait de l’agrément.
  • Pour les maîtres délégués : Les congés ne peuvent être attribués au-delà du terme de l'engagement. Les cas de réemploi ne sont applicables qu'aux maîtres délégués en CDI ou en CDD dont le terme du contrat est postérieur au terme du congé

 

PT : Rémunération plein traitement ; % T : rémunération avec un pourcentage ; NR : Non Rémunéré PT : Rémunération plein traitement ; % T : rémunération avec un pourcentage ; NR : Non Rémunéré AJPP : Allocation journalière de Présence Parentale
IJ : Indemnités journalières Sécurité sociale
IC : indemnités compensatrice versée par l’Etat

 

 

Maladie  

Enseignants MEN/MAP
en contrat définitif.
Pour les contrats provisoires de légères différences.

Enseignants MEN/MAP,
Délégué rectoral, en CDD ou en CDI
Maladie ordinaire 12 mois maximum dont 3 mois PT  et 9 mois à ½ T
  • Pendant 12 mois consécutif ou au cours d’une période de 300 jours.
  • Moins de 4 mois de service : NR
  • A partir de 4 mois de services: 1 mois PT + 1 mois 1/2T (déduction IJSS)
  • A partir de 2 ans de services : 2 mois PT + 2 mois 1/2T (déduction des IJSS)
  • A partir de 3 ans de services : 3 mois PT + 3 mois ½ T (déduction des IJSS)
Longue maladie  3 ans maximum dont 1 an PT et 2 ans à ½ T  
  • Congé grave maladie
  • 3 ans maximum - accordé par période de 3 à 6 mois.
  • Conditions : Etre employé de manière continue et justifier d’une ancienneté de 3 ans minimum 1 an PT + 2 ans ½ T 
Maladie de longue durée  

5 ans maximum dont 3 ans PT et 2 ans à ½ T

Disponibilité d’office ou congé sans traitement pour raison de santé

1 an maximum renouvelable 2 ou 3 fois 1/2 ou 2/3 T

(Contrat provisoire : 1 an renouvelable 2 fois – NR)
 
  • 1 an maximum si l'incapacité est temporaire et lorsque les droits à congé avec traitement sont épuisés
  • NR
Accidents de service et maladies professionnelles  

12 mois : CMO PT

3 ans : CLM  PT

8 ans : CLD dont 5 ans PT et 3 ans à ½ T
 
  • Pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure soit le décès
  • 1 mois PT dès l’entrée en fonction
  • A partir de 2 ans de service : 2 mois PT
  • A partir de 3 ans de service : 3 mois à PT
  • Au-delà, perception des IJ versées par l’administration ou les CPAM.
Maternité  16 ou 26 semaines - PT  
  • Durée sécurité sociale (16 ou 26 ou 34 ou 46 semaines)
  • Moins de 6 mois de service : NR
  • A partir de 6 moins de service : PT + déduction des IJSS
Adoption  10 ou 18 semaines - PT  
  • Durée sécurité sociale (10 ou 18 semaines)
  • Moins de 6 mois de service : NR 
  • A partir de 6 mois de service : PT + déduction des IJSS 
Adoption à l’étranger  6 semaines - NR
  •  6 semaines – NR
Paternité  11 ou 18 jours - PT  
  • Durée sécurité sociale (11 ou 18 jours)
  • Moins de 6 mois de service : NR
  • A partir de 6 mois de service : PT + déduction des IJSS
Congé au conjoint ne bénéficiant pas du congé maternité ou d’adoption  3 jours - PT  
  • 3 jours
  • PT
Accompagnement d’une personne en fin de vie  3 mois maximum – NR
  •  3 mois maximum – pas de condition d’ancienneté - NR
Présence parentale  310 jours par période de 36 mois – NR mais AJPP
  • 310 jours par période de 36 mois
  • Pas de condition d’ancienneté – NR mais AJPP
 Congé parental  Jusqu’au 3 ans de l’enfant – accordé par période de 6 mois. NR  
  • Accordé par périodes de six mois renouvelables, jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
  • Condition : être employé de manière continue et justifier d'une ancienneté minimale d'1 an à la date de naissance (ou d'adoption) de l'enfant. NR
 Soins à une personne à charge  

3 ans renouvelables NR

(Contrat provisoire : 1 an renouvelable deux fois - NR)
 
  • 1 an renouvelable dans la limite de 5 ans
  • Etre employé de manière continue depuis plus d’un an - NR
 Elever un enfant de – 8 ans  

3 ans renouvelables – NR

(Contrat provisoire : 1 an renouvelable deux fois - NR)
 
  • 1 an renouvelable maximum 5 ans.
  • A la condition d’être employé de manière continue depuis plus d’1 an. NR
 Formation professionnelle  1 an 85 %T + 2 ans NR
  •  3 ans maximum sur l'ensemble de la "carrière" –  1 an 85%T + 2 ans NR
 Droit individuel à la formation (Dif)  24 h par an PT
  •  24 h par an plein traitement
 Validation des acquis de l’expérience (VAE)  24 h par an PT
  •  24 heures par an PT
 Bilan de compétence  24 H par an PT
  •  24 heures par an PT – 10 ans de services exigés
 Formation syndicale  12 jours par an PT
  •  12 jours par an - PT
 Associations sportives  6 jours par an NR
  •  6 jours par an - NR
 Représentant d’association  9 jours par an PT  9 jours par an - PT
 Suivi de conjoint, du pacsé  

3 ans renouvelables : NR

(Contrat provisoire : 1 an maximum renouvelable deux fois)
 
  • 1 an renouvelable – 5 ans maximum
  • Etre employé de manière continue depuis plus d’un an - NR
 Elu  Durée du mandat - NR
  • Durée du mandat (membre du
  • gouvernement, mandat
  • parlementaire) - NR
 Etudes, recherches  3 ans renouvelable 1 fois NR  
 Convenances personnelles – disponibilité ou congé  

10 ans maxi – NR

(Contrat provisoire : 3 mois – NR)
  • 3 ans renouvelables – maximum 6 ans pour l’ensemble des contrats successifs – NR
  • Etre employé de manière continue depuis 3 ans minimum 
 Congé pour raisons de famille  
  • 15 jours par an – NR
 Création d’entreprise  2 ans – NR
  •  2 ans maximum - NR
Accomplissement du service national actif  Durée de la période NR
  •  Durée de la période NR

 Période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle

 Durée < ou = à 30 jours par an – PT
  •  Durée < ou = à 30 jours par an – PT
 Période d’activité dans la réserve de sécurité civile  Durée < ou = à 15 jours par an - PT
  •  Durée < ou = à 15 jours par an - PT
 Période d’activité dans la réserve sanitaire  Durée < ou = à 45 jours par an PT
  •  Durée < ou = à 45 jours par an PT
   

Tout enseignant bénéficie également d'une assurance de type prévoyance, qui complète le demi-traitement en cas de maladie ou qui verse un capital aux ayants droit en cas de décès.



Les autorisations d’absence

Des autorisations d’absence de courte durée rémunérées ou pas peuvent être accordées à l’agent qui en fait la demande. On distingue principalement
1.    Les autorisations d’absence de droit – Elles ne peuvent en principe être refusées à l’agent (sauf motifs légitimes). Elles concernent les absences :
•    Pour participer aux travaux d’une assemblée publique élective,
•    Pour participer à un jury de cour d’assises,
•    Les absences à titre syndical
•    Les absences liées aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et à la surveillance médicale annuelle de prévention des agents.
2.    Les autorisations d’absence facultatives – Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique, accordées « sous réserve des nécessités de service ».
Elles concernent les absences pour :  
•    Mariage ou PACS du maître : 5 jours + délai route
•    Décès ou maladie très grave du partenaire, du PACS, des père, mère et enfant : 3 jours + délais de route
•    Pour soin à enfant malade (enfant moins de 16 ans sauf enfant handicapé) ou garde momentanée : une fois la durée hebdomadaire du service + 1 jours (2 fois les OHS + 2 jours dans certains cas)
•    Déplacement à l’étranger à titre personnel,
•    Pour fêtes religieuses
•    Pour les fonctions publiques électives non syndicales   

 

 

Régimes sociaux applicables

Risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
1.    Les maitres ou documentalistes titulaires d’un contrat ou d’un agrément définitif ou provisoire.
Ils bénéficient du régime spécial des fonctionnaires (RSF) pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladie professionnelles dans la mesure où ils sont en activité. Les maîtres qui ont résilié leur contrat, qui sont en perte d’emploi ou ont été admis au RETREP ou à la retraite, relèvent du Régime général de la Sécurité sociale (RGSS).
En cas de maladie, de maternité ou d’invalidité non définitive, les maîtres du privé bénéficieront du maintien de leur rémunération par l’administration. Ils ne percevront donc plus d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
En revanche les prestations en nature (remboursement de consultations médicales, de médicaments, etc…) continueront à être servies par les CPAM, sauf AT-MP.
2.    Les maitres délégués restent soumis au régime général de la sécurité sociale (RGSS).
Pendant leurs congés pour raison de santé, les maîtres délégués perçoivent des IJSS, somme que l’administration récupérera dans la mesure où le salaire est maintenu. Le maintien du traitement pendant les congés pour raisons de santé est subordonné à des conditions de durée de service
3.    Les enseignants des établissements agricoles privés
Ils relèvent du régime spécial des fonctionnaires pour les prestations en espèce (maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie).
Ils relèvent de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les prestations en nature.



Risque vieillesse

Tous les enseignants, quel que soit leur contrat, restent ouverts soit par le régime général de la sécurité sociale (RGSS), pour les enseignants relevant du Ministère de l’Education nationale, soit de la MSA pour les enseignants relevant du Ministère de l’Agriculture.
Ils sont affiliés à une caisse de retraite complémentaire Arcco et à une caisse Agirc (caisse des cadres).
Ils bénéficient aussi d'un régime de retraite additionnelle.
Mesures sociales
Les enseignants peuvent bénéficier d’aides pour le logement, le changement de résidence, le transport, les vacances, etc. Chaque site académique fournit des renseignements sur ces mesures sociales