Faq des Personnels sous contrat (enseignants, documentalistes) - Premier et second degrés

Publié le 16/05/2013 à 22H24
La Faq donne quelques questions/réponses, soit pour éclairer un point peu ou mal connu, soit pour rappeler des règles. Vos questions nous intéressent, nous y répondrons individuellement et nous publierons ici les réponses dès lors qu'elles fournissent une information à tous les visiteurs du site.
 
 
 FORMATION 


Enseignant sous contrat dans l’enseignement privé ; pouvez-vous m’expliquer à quoi peut servir un  congé de formation professionnelle ?

Le congé de formation professionnelle est destiné à parfaire la formation professionnelle ou à préparer une reconversion ou  un concours. Celui- ci peut être intéressant pour les maîtres délégués. La formation souhaitée doit être organisée par un organisme de formation. Les formations organisées par le CNED, l’université sont recevables, sous réserve de la production par l’intéressé d’attestations de présence, de suivi de formation et (ou) de renvoi des devoirs. (mis à jour le 9/11/2015)
Réponse : OUI,

Les maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat :
- bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément définitif,
- en activité,
- justifiant de trois années à temps plein de service effectif dans un établissement l’enseignement privé sous contrat ou un établissement d’enseignement public.
Les maîtres contractuels peuvent obtenir ce congé  une durée de 3 années au cours de leur carrière mais  une seule sera indemnisée.
Le maître perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de I ‘indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congépendant une période limitée à 12 mois.
La durée du congé est prise en compte pour les droits à avancement, le droit aux congés annuels et les droits à la retraite. Son poste est protégé durant toute la durée du congé.Les maîtres s’engagent à reprendre un emploi dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public à I ‘expiration de ce congé, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle I’ indemnité Forfaitaire aura été versée.
(Décret n » 2007-1470 du 15 octobre 200Article R.914-105 du code de l’éducation ;
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat. Décret 2008-1429 du 19/12/2008 – Article R 914-58 et R 914-105 du code de l’éducation.ATTENTION ! : Les agents de la fonction publique de l’État peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa). Les maitres en congé de formation professionnelle n’y sont pas éligibles. (mis à jour le 9/11/2015)Enseignant à temps partiel sous contrat dans l’enseignement privé. Est –ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle ?
Réponse : OUI

Voir la réponse pour les maitres sous contrats à temps complet. Mais en toute logique les maîtres exerçant leurs fonctions à temps partiel et bénéficiant, durant cette période, d'un congé de formation professionnelle perçoivent I ‘indemnité mensuelle forfaitaire de 85 % calculée sur la quotité de rémunération correspondant à leur  temps partiel. - décret n"2007-1942 du 26 décembre 2007 -  (mis à jour le 9/11/2015)Réponse : OUI,
Les maîtres délégués sous contrat d’association, agents non titulaires ont la possibilité d’obtenir un congé de formation professionnelle à condition de justifier de l’équivalent de 36 mois au  titre de contrats de droit public, dont l2 mois au moins dans l'éducation nationale.(voir la question pour les maîtres contractuels)
Attention : le poste n’est pas protégé
- décret n° 86-83 du 17 janvier1986  et article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007- (mis à jour le 9/11/2015)

Enseignant sous contrat ou maitre délégué dans l’enseignement privé, j’effectue une demande de congé de formation professionnelle. Celui-ci me sera- t-il obligatoirement octroyé?
Réponse : NON,
C’est une demande de congé rémunéré qui est accordé dans la limite d’un contingent académique fixé chaque année scolaire par le ministère.  Les demandes congés de formations professionnelles et leurs attributions sont soumises à l’avis des commissions consultatives mixtes CCM : CCMI ou CCMD  pour le 1er degré, CCMA pour le 2ème degré. En général les CCM définissent des critères d’attributions. (L'instruction DGF 12 n 92490 du 5 mai 1992)

CONSEIL : Adressez-vous à votre syndicat  pour des informations complémentaires et surtout soyez représenté en CCM par un élu Fep-CFDT.(mis à jour le 9/11/2015)

Enseignant dans un IME sous contrat simple ; est –ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle comme mes collègues sous contrat d’association ?
Réponse : NON,

Les enseignants sous contrat simple relèvent  du droit privé. Ils peuvent prétendre au Congé de Formation Individuelle (CIF) prévu pour les salariés des entreprises privées.(mis à jour le 9/11/2015)

Bénéficier de temps en tant qu’élu dans le cadre des CCM ou pour l’obtention d’un congé de formation syndicale (avril 2015)


Enseignant sous contrat d’association élu dans une commission paritaire CCM (CCMA, CCMD, CCMI), puis je bénéficier de temps pour remplir mes fonctions d’élu ?
Réponse : OUI
L’élu convoqué pour participer à  une commission paritaire consultative mixte académique, départementale ou interdépartementale bénéficie d’une autorisation d’absence comprenant les délais de route, de la durée prévisible de la réunion et d’un temps égal à cette durée pour permettre à l’élu d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.(L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013)

Enseignant sous contrat d’association, ai-je la possibilité d’obtenir un congé  pour des formations syndicales ? 
Réponse : OUI

Les maitres sous contrats d’association sont assimilés aux fonctionnaires et le congé pour formation syndicale leur est applicable dans les mêmes droits et mêmes modalités que les collègues de l’enseignement public.
Le maitre en activité a droit à ce congé avec traitement, d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an. Il doit néanmoins faire une demande d’autorisation écrite au moins 1 mois avant. A défaut de réponse au plus tard le  quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. L’organisme agréé chargé de la session délivre une attestation à remettre au service l’instance académique ou du rectorat au moment de la reprise de fonction.
Il existe un modèle spécifique de demande de congé de formation syndicale. Adressez-vous à votre syndicat CFDT de votre académie.
(L’article 34-7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,    Décret n° 84-474 du 15 juin 1984)

LA REFORME DU COLLEGE


Pour les 2 h d’enseignements artistiques est-il prévu un programme commun ? Comment cela sera-t-il organisé ?

Pas de programme commun : 1 programme d’éducation musicale et 1 programme d’arts plastiques. Le regroupement des 2 h doit permettre plus de souplesse pour l’organisation de l’enseignement de ces matières : par exemple 2 h sur 1 semestre pour chaque enseignant en lien avec un EPI pour une partie de ces heures mais chaque équipe sera « libre » de son organisation : il sera possible de garder 1 h de chaque matière par semaine.


Les heures de marges profs seront-elles des heures dédoublées ou en co-enseignement ? Souhaite que le choix soit laissé aux équipes pédagogiques et non pas aux Chefs d’établissement afin que le co-enseignement soit expérimenté librement (risque des heures dédoublées qui deviennent rapidement des TD-soutien).
Le choix sera laissé aux équipes.

Les thèmes « Langues et cultures de l’Antiquité » et « Langues et cultures régionales » semblent différents des autres, s’agit-il de l’enseignement du latin et des langues régionales ?

OUI,  une réflexion est en cours sur ces deux thèmes pour voir s’ils seront « déconnectés » des autres thèmes. Les langues anciennes doivent être enseignées différemment au collège (approche avant tout culturelle).

Les 4 h regroupées (SVT, technologie, Sciences Physiques) en 6ème auront-ils un programme commun ? Trois programmes ?
Actuellement, on va plutôt vers un programme unique lié au cycle 3, avec un tronc commun et des déclinaisons pour chacune des matières (mais ce n’est pas encore définitif) : ce sera aux équipes de se répartir les 4 h selon les compétences de chacun (possibilité de « semestrialiser », …). Le ministère réfléchit encore sur ce problème.

Quelle formation est prévue, et quelle articulation avec les programmes
C’est une réforme globale (socle + programmes). Les programmes seront des programmes de cycle articulés avec le socle. Pour les thèmes des EPI, on se dirige (mais la réflexion continue) vers au moins 5 thèmes de traités par chaque élève sur le cycle 4.

L’essentiel de la formation sera mise en place sur 2015-2016 : pilotage par les IPR et par des formateurs (en cours de « recrutement ») : formation uniquement en intra : les équipes doivent s’approprier la réforme :
chaque collège doit accueillir cette formation.


GITES DE FRANCE ET MAISON DE VACANCES 

Enseignant titulaire sous contrat d’association, puis-je bénéficier d’une aide pour mon enfant qui va effectuer un séjour dans un camping municipal ?  (16 mars 2015).
Réponse : Non
, les séjours en camping municipaux ou privés ne font pas partie des établissements retenus pour que les agents puissent recevoir une aide de l’Etat. (Note de service n°82-020 du 13 janvier 1982, BO N° 31du 30 juillet 1998).

Enseignant  titulaire sous contrat d’association, puis-je bénéficier d’une aide pour mon enfant qui va effectuer un séjour en centre « Gites de France » ?
(16 mars 2015).
Réponse : Oui, les gites d’enfants garantis par le label « Gîtes de France » aménagés dans le cadre de la réglementation en vigueur pour accueillir des enfants de 4 à 13 ans sont concernés par cette aide. Le séjour en gite d’enfants implique que l’enfant soit non accompagné.

Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour les enfants ayant séjourné dans ces centres portant le label «gites de France».
La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an et pour chacun des enfants. Celle-ci est soumise aux conditions de ressources de l’agent.
D’autre part, il faut aussi savoir
que les centres familiaux de vacances concernés par cette prestation peuvent être aussi des maisons familiales de vacances, et des villages de vacances. Ceux-ci doivent être agréés par le ministère chargé de la Santé ou le ministère chargé du tourisme.
Enfant handicapé
 : lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité au moins égale à 50%, la limite d’âge est portée à 18 ans. Aucune condition de ressources est n’est alors exigée.

Ce sont des prestations interministérielles
(Note de service n°82-020 du 13 janvier 1982 , BO N° 31du 30 juillet 1998)

Enseignant titulaire sous contrat d’association, puis je bénéficier d’une aide pour mon enfant qui va effectuer un séjour en centre de vacances avec hébergement ?  (février 2015)
Réponse : Oui
,
Une partie des frais de séjours en centre de vacance avec hébergement peut être prise en charge par une prestation. Ce sont des prestations interministérielles. Ces centres de vacances doivent avoir reçu un agrément du ministère de la jeunesse et des sports.
- Les séjours en centres de vacances organisés ou financés par les administrations de l’Etat
- Les séjours de vacances organisés ou financés par les collectivités locales ou les organismes de sécurité sociale
- Les séjours de vacances organisés et gérés par le secteur associatif et mutualiste ouvrent droit au bénéfice de cette mesure. La prestation est différente selon l’âge de l’enfant et elle servie dans la limite de 45 jours par an. Elle concerne les enfants âgés de moins de
18 ans (Note de service n°82-020 du 13 janvier 1982 , BO N° 31du 30 juillet 1998)

CONCOURS RESERVES (avril 2015)


Le RAEP concours réservé maj avril 2015
Enseignante  délégué auxiliaire (suppléante) j’ai commencé mes  suppléances le  15  avril 2009 , j’étais en poste l au 31 mars 2011 et je totalise plus de 4 ans d’ancienneté  de service . Suis-je éligible au concours réservé  (RAEP) Reconnaissance de l'acquis de l'expérience professionnelle pour accéder à une titularisation dans le corps des professeurs des écoles ? 
Réponse : Non
Pour accéder au concours du RAEP dans le cadre de la  résorption de la précarité dans la fonction publique, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
1) Etre  en activité,   en position de congé en application de l'article R 914-58 du code de l'éducation (congé annuel, congés pour formation, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, congé parental...).
- le 31 mars 2011
- ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 si le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011
2) La durée de service avoir accompli
Quatre années d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple ou d’association, au moins 1 an équivalent TP, complété à 4 ans équivalent TP par des services d’enseignement public.
MAIS CES 4 ANNEES DOIVENT AVOIR ETE EFFECTUEES SOIT :
1) au cours des six années précédant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011)
2)  au moins deux des quatre années exigées doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011, (entre le 31 mars 2007 et le 30  mars 2011) à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé.
Dans le cas 2, RETENIR : Il faut avoir commencé les suppléances avant le 31 Mars 2009 pour avoir 2 ans de service  au 31 mars 2011 et il faut totaliser 4 ans de service à la date de votre inscription
(L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation, loi 2012-347 du 12 mars 2012, BOEN n°29 du 18 juillet 2013)
Calcul de l’ancienneté :
-  tout service à temps partiel ou incomplet d’au moins : 50 % compte pour un temps complet,
-   tout service inférieur compte pour un ¾ temps.

Enseignante  délégué auxiliaire Je présente le concours réservé : le RAEP. Faut-il justifier de qualifications particulières ?
Oui et NON
NON pour l’inscription : aucune exigence de condition de titre ou de diplôme
OUI pour obtenir votre contrat ou agrément définitif. Vous devez alors  justifier des deux qualifications suivantes pour obtenir un contrat ou un agrément définitif :
Qualification en natation : une attestation certifiant que vous avez réalisé un parcours d'au moins 50 mètres dans une piscine.
Candidats atteints d'un handicap : les candidats relevant de certaines  catégories de handicap sont dispensés de la qualification de natation
Qualification en secourisme : une attestation certifiant votre qualification en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) par le ministère de l'intérieur (sécurité civile). Les candidats détenteurs de l'AFPS n'ont pas à justifier du PSC1.
Pour ces deux qualifications, les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises.
Les pères et mères d’au moins 3 enfants et les sportifs de haut niveau ne sont pas dispensés de ces qualifications. (loi 2012-347 du 12 mars 2012, BOEN n°29 du 18 juillet 2013)

PROMOTIONS : AVANCEMENT TEMPS PARTIEL


Jeune enseignant venant d’être titularisé dans l’Enseignement privé sous contrat, obtiendrai-je rapidement une promotion pour mon avancement ?
Réponse Oui,
désormais à votre entrée dans le corps des professeurs des écoles, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des PEPS, des PLP ou des CPE, vous bénéficiez lors de votre classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an qui vous place au 3ème échelon.
Vous y resterez 1 an, puis  vous accéderez  au 4ème échelon  (l'ancienneté est la modalité d'avancement retenue) (décret n° 2010-1006 du 26 août 2010)

Enseignant  à temps partiel dans l’Enseignement privé sous contrat, mon avancement se fait-il au prorata de mon temps partiel ?
Réponse Non
, les services accomplis à temps incomplet par les maitres et les documentalistes contractuels ou agréés sont décomptés pour leur avancement et leur reclassement comme des services à temps complet. (Note ministérielle DGF/D1/DB n° 97-234 du 7 février 1997)

Enseignant  dans  l’Enseignement privé sous contrat, je n’ai pas obtenu ma promotion au Grand Choix alors qu’elle était prévue dans mon Espace I-PROFESSIONNEL, est-ce normal ?
Réponse Oui,
les informations sur  I-PROFESSIONNEL concernant vos dates de changements vous annoncent que vous êtes promouvables ce qui ne signifie pas promus.  Il vous permet de connaitre les dates de vos prochaines promotions possibles.

Les avancements (promotions d'échelon) peuvent se faire selon trois modalités : grand choix, choix et ancienneté.
30 % des maitres qui sont promouvables au Grand Choix sont promus.
5/7 des maîtres promouvables au Choix sont promus.
Les maitres qui ne bénéficient pas d’une promotion au Grand Choix ou au Choix sont promus à l’ancienneté lorsqu’ ils ont atteint la durée prévue dans leur échelon actuel.
C’est lors des CCMA pour le second degré,  les CCMD ou CCMI que sont étudiées les promotions.

HORS CLASSE

Enseignant  dans  l’Enseignement privé sous contrat,  dois-je faire une demande auprès de l’administration pour accéder à la Hors Classe ?
Réponse Non
, un certain nombre de conditions sont requises pour pouvoir accéder à la Hors Classe
- avoir atteint le 7ème échelon de la classe normale à la date du 31 décembre.
- être en position d’activité (y compris en congé de longue maladie ou de longue durée ou en congé de formation professionnelle) , ou de détachement ou être mis à disposition d’une autre administration ou d’un autre organisme.
Le tableau d’avancement est constitué par le barème suivant :
L’échelon X 2 + note pédagogique connue au  31 décembre de l’année scolaire en cours  = barème

Exemple   échelon 10 X 2 + Note  16,75 = 36,75
En cas d’absence de notation depuis plus de 3 ans, la note est actualisée.
La promotion s’effectue au plus fort barème.
Chaque année le ministère attribue un contingent de promotions hors classe par département ou académie.

Professeur des écoles Hors Classe dans l’Enseignement privé sous contrat,  puis je avancer au Grand Choix ou au Choix ?
Réponse Non, l’avancement se fait uniquement à l’ancienneté pour les professeurs des écoles, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés, es PEPS, les PLP)
. (décret 89-670 du 18 septembre 1989  et décret 93-1271 du 24 novembre 1993).

INSPECTION


1. La visite d’établissements et de classes sans notation est recommandée avant les inspections individuelles. Elle donne lieu à une observation préalable des conditions d’exercice de la fonction enseignante, compte tenu de l’environnement socioculturel, du cursus scolaire des élèves et du projet de l’établissement.£
2.Toutes les visites des inspecteurs dans les établissements sont annoncées avec mention de leurs objectifs.
3. L’inspection individuelle comprend un entretien approfondi avec l’enseignant d’une part, et avec l’enseignant et l’équipe pédagogique d’autre part.
4.Le rapport d’inspection porte sur l’ensemble des activités de l’enseignant. Le contexte dans lequel il effectue son travail fait l’objet d’une analyse.
5. Le rapport d’inspection est adressé à l’enseignant dans le délai d’un mois. Il peut donner lieu à des observations de l’intéressé, qui bénéficie d’un droit de réponse. Ces observations sont intégrées au dossier d’inspection.
6.Les notes pédagogiques sont arrêtées après avoir été harmonisées au niveau national, académique ou départemental. Elles sont, dans toute la mesure du possible, communiquées aux enseignants dans le trimestre qui suit l’inspection.
7. En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue dans un délai rapproché. Les commissions administratives paritaires compétentes sont informées des cas de baisse de notes.
B.O.E.N. n°46 du 22 décembre 1983 et 41 du 10 novembre 1994  

Enseignant sous contrat puis-je refuser une inspection ?
ponse Oui,
en théorie mais il vaut mieux ne pas la refuser Rappelons d’abord la mission d’un Inspecteur. Sa mission ne porte pas sur le projet éducatif de l’établissement sous contrat. Il vérifie que l’enseignement est dispensé selon les règles générales et les programmes de l’enseignement public.
Un refus d’inspection a pour conséquence une absence de note pédagogique avec les effets que celle-ci peut avoir. (B.O. n° 46 du 22 décembre 1983).
Dans le second degré
« la Haute Assemblée a souligné que les refus d'inspection opposés par des enseignants du second degré ne pouvaient se traduire par une absence de note pédagogique, mais par une diminution de la note administrative et/ou une sanction disciplinaire.»
Tout refus d'inspection peut avoir  pour conséquence une baisse de la note administrative, voire une sanction disciplinaire. Mais En cas de refus d'inspection, l'inspecteur devra rechercher si d'autres éléments que l'inspection peuvent s'y substituer et servir de base à l'attribution de la note pédagogique. (cf. note de service n° 94-185 du 17 juin 1994 publiée au B.O. n° 26 du 30 juin 1994, Conseil d’Etat «Chéramy» et «Ledoux» du 19 novembre 1993,)

Enseignant en contrat provisoire puis je refuser une inspection ?
Réponse Non
, l’inspecteur  inspecte en temps utile les maîtres sous contrat provisoire pour apprécier leurs aptitudes avant l’octroi éventuel d’un contrat définitif. (B.O. n° 46 du 22 décembre 1983)

INDEMNITES - ISO


Je souhaiterais quitter l’enseignement privé, puis-je prétendre à une indemnité comme dans le droit privé pour une rupture conventionnelle ?
(17 janvier 2014)
Réponse : Oui
dans certains cas. Vous pouvez bénéficier de l’Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale.

Il existe une indemnité de départ volontaire (I.D.V.) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
l'I.D.V. est attribué aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique.
Démissionner de la fonction publique pour
- Créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L.354-24 du code du travail
-  Mener à bien un projet professionnel
Attention cette IDV n’est pas de droit.
L'agent adresse une demande préalable d'attribution de l'I.D.V. en précisant le cas ci-dessus par écrit et par la voie hiérarchique à l'autorité compétente pour accepter sa démission (Le Recteur).
En cas de réponse positive, l'autorité compétente indiquera à l'agent le montant indemnitaire auquel il peut prétendre s'il démissionne .Cette notification constitue une décision susceptible de recours.
Les cas d’exclusions :
Les enseignants se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de droit à pension (droit à la retraite)
Les enseignants n’ayant pas accompli la totalité de la durée de l’engagement de servir dont ils sont redevables (exemple : enseignants ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle)
Les enseignants licenciés
Les enseignants en contrat provisoire

Je suis enseignant stagiaire sous contrat dans le second degré, puis-je savoir ce qu’est l’Isoe ? A qui s’adresse-t-elle ? (4 février 2014)
L’Isoe est une Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves. Elle est versée aux maitres des établissements privés sous contrats dans les mêmes conditions que les collègues de l’enseignement public.

Les maitres titulaires, contractuels assimilés pour leur rémunération à une échelle de titulaire ou à une échelle de maitres auxiliaires, encore les délègues auxiliaire, lauréats de concours stagiaires bénéficient de cette indemnité.
Le montant annuel de la part fixe de l’Isoe (versée à tous) est  99,43 € brut par mois sur 12 mois quel que soit le grade et l’échelon (1199,16 € à l’année)  au 1er janvier 2014 . Les professeurs principaux perçoivent en plus la part modulable de l’Isoe. Les taux de la part modulable varient en fonction de la division où exerce le professeur principal.     
(Décret no 93-55 du 15 janvier 1993 ; arrêté ministériel du 15 janvier 1993 et NOR : MENH1310296C - MEN - DGRH - B1 circulaire n° 2013-079 du 23-5-2013 )

Si un maître délégué en CDI est licencié pour insuffisance professionnelle, il bénéficie d’une indemnité de licenciement. Mais, le fait que son licenciement intervienne à l’issue de sa période probatoire à l’obtention d’un contrat définitif lui fait-il perdre ce droit ?
Quand un candidat réussit un concours, il bénéficie d’un contrat provisoire dans sa nouvelle échelle de rémunération et doit obligatoirement effectuer une année de stage.
Au cas où il ne valide pas son stage, deux cas de figure :
- L’enseignant non titulaired’un contrat ou d’un agrément avant la période probatoire perd le bénéfice de l’admission au concours et l’administration peut alors décider soit d’un refus de titularisation soit d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans ce cas il n’y aura aucune indemnité.

- Un enseignant titulaire d’un CDI, lauréat d’un concours (ou bénéficiaire des mesures de contractualisation prévues par la circulaire du 29 février 2008), qui ne valide pas son année probatoire, perd le bénéfice du concours (ou de la contractualisation à titre définitif), mais il conserve son CDI. Il ne perd pas son contrat et sera replacé dans son échelle de rémunération antérieure
S’il est  licencié pour insuffisance professionnelle, le CDI prend fin et l’enseignant doit bénéficier des indemnités de licenciement prévues (décret 86-83).

Enseignant sous contrat, puis je bénéficier d’une aide financière pour accéder à un logement locatif? 10/06/2014
Réponse Oui,
les agents contractuels peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une aide financière pour accéder à un logement locatif en zone urbaine en prenant en charge une partie des premières dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail. Elle est très souvent accordée  aux agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en zones urbaines sensibles (AIP : Aide Installation des Personnels). circulaire B9 n°2162 et 2 BPSS n° 1273 du 9 juin 2008.

Enseignant sous contrat, puis-je bénéficier d'une indemnité de transport (12/06/2014)
Réponse Oui. Les agents de droit public, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, bénéficient, de la part de leur administration employeur, d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement.
Seuls sont pris en charge les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail dans le temps le plus court.
La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement utilisé, sur la base des tarifs de 2ème classe, dans la limite de 77,96 € par mois (au 04.01.2013). Les titres de transport doivent être nominatifs.
Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.
Pour bénéficier d’une prise en charge partielle, la demande est à faire auprès de l’administration  IA ou Rectorat pour l’imprimé disponible et les documents à fournir. Vous y trouverez les titres de transport pris en charge. (Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 et Circulaire du 22 mars 2011)

Enseignant sous contrat travaillant à temps partiel, mes frais de transport pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail peuvent-ils être aussi pris en charge par l’Etat ?
Réponse OUI.
Les agents travaillant à temps partiel, à temps incomplet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les agents travaillant à temps plein.
Attention :
Si votre temps de de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié. (Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 et Circulaire du 22 mars 2011).

 CESU  ET SUPPLEMENT


CESU (Aides de l’état pour garde d’enfant de moins de 6 ans) (26.05.2014)
Enseignant sous contrat, puis je bénéficier d’une prestation pour faire garder mon enfant de moins de 6 ans ?
Réponse Oui,
Afin de favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent, depuis le 1er janvier 2 014, vous pouvez bénéficier d’une prestation pour garde d’enfant de moins de 6 ans. L’état, votre employeur, attribue des Chèques Emploi-Service Universel préfinancés (CESU préfinancés). Le bénéfice du "CESU - garde d’enfant 0/6 ans" est soumis à condition de ressources.  Le montant de l’aide s’élève à 385 € ou 655 € par année pleine et par enfant à charge. (Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée; Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006, Circulaire du 30 décembre 2013 NOR : RDFF1330661C)

Enseignant sous contrat placé en congé d'adoption ou en congé de maternité, ou dont le conjoint se trouve dans cette situation peut il  bénéficier d’une prestation pour faire garder leur(s) enfant(s) ?
Réponse Oui, Il peut bénéficier du CESU des Chèques Emploi-Service Universel préfinancés attribué par son employeur l’état ; toujours soumis aux condition de ressources. (Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée; Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006, Circulaire du 30 décembre 2013 NOR : RDFF1330661C)

Agents non titulaires de droit public ou de droit privé, puis je bénéficier d’une prestation pour faire garder mon enfant de moins de 6 ans ?
Réponse Oui.
Si votre employeur est l’état, vous pouvez prétendre à une prestation pour garde d’enfant de moins de 6 ans. Le CESU : des Chèques Emploi-Service Universel préfinancés  soumis aux conditions de ressources. (Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée; Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006, Circulaire du 30 décembre 2013 NOR : RDFF1330661C)

Enseignant sous contrat mon enfant a 19 ans et vient de trouver un emploi, aurai-je encore droit à un supplément familial jusqu’à ses 20 ans ? (24/04/2014 )
Réponse OUI, 
mais sous condition Pour pouvoir ouvrir droit au bénéfice du supplément familial de traitement, un enfant doit être scolarisé, en apprentissage, à la recherche d'un emploi…Il doit être à la charge de ses parents.
ATTENTION ! Sont considérés comme enfants à charge tous les enfants légitimes, naturels ou reconnus à la charge de l'allocataire qui n'ont pas dépassé l'âge de 20 ans et qui remplissent toutes les conditions spécifiques prévues par les textes en vigueur      
-  l'enfant ne doit pas être bénéficiaire, à titre personnel, d'une aide au logement : allocation de logement social (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL).
- l'enfant peut avoir une activité professionnelle réduite dans la mesure où la rémunération mensuelle n'excède pas 55% du SMIC.
- l'enfant ne doit pas vivre en concubinage, être marié ou avoir conclu un pacte civil de solidarité auquel cas il n'est plus considéré à charge au sens du Code de la sécurité sociale quand bien même il poursuit ses études ou reçoit une aide financière de ses parents.
- l'enfant ne doit pas être incarcéré.

Au début de chaque année scolaire, pour pouvoir apprécier la situation des enfants ouvrant droit au bénéfice du supplément familial de traitement, l'attributaire du supplément familial de traitement (SF)  ayant à charge des enfants âgés de 16 ans et plus, et de moins de 20 ans, doit compléter pour chaque enfant entrant dans cette catégorie un document à réclamer à l’administration. (décret 99-491 du 10 juin 1999, Circulaire Fonction publique n ° 1958 du 9 aout 1999)

Enseignant sous contrat, mon épouse est fonctionnaire, avons-nous droit tous les deux à un supplément familial ?  (24/04/2014)
Réponse Non
, les deux parents peuvent y prétendre, mais un seul (au choix du couple) a droit au supplément familial de traitement  (SFT) pour un même enfant. Un couple d’agents publics a intérêt à désigner le parent qui détient l’indice le plus élevé. (décret 99-491 du 10 juin 1999, Circulaire Fonction publique n ° 1958 du 9 aout 1999)

Enseignant sous contrat avec deux enfants de moins de 20 ans, je souhaite prendre un  temps partiel, le montant de mon  supplément familial de traitement  (SFT) sera-t-il proportionnel à mon temps de travail ? Réponse Non, la part fixe du SFT est identique à un agent travaillant à temps complet. Seule la part variable, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, il ne peut être inférieur au minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein. (décret 99-491 du 10 juin 1999, Circulaire Fonction publique n ° 1958 du 9 aout 1999)

Je souhaite quitter l’enseignement privé  en demandant une IDV, puis je connaitre sera le montant exact de celle-ci ? (17 janvier 2014).
Réponse Non,
suite à votre demande d’IDV l’administration vous proposera une indemnité qui est régie par certaines règles de calcul.

Le Montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut dépasser 24 fois un douzième de la rémunération brute* qu'il a perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
*La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les bonifications indiciaires et nouvelles bonifications indiciaires, les primes et les indemnités, y compris les indemnités pour heures supplémentaires.
L’attribution d'I.D.V. peut être fixée librement en tenant compte de l'ancienneté de service du demandeur et selon une fourchette. Celle-ci ne pouvant excéder le plafond ci-dessus

Fourchettes applicables
Ancienneté de l’agent    < 10 ans         Montant Minimum de l’IDV/Montant Maximum de l’IDV  50 %
Ancienneté de l’agent    > 10 ans et < 25 ans    Montant Minimum de l’IDV  50 % /Montant Maximum de l’IDV  100 %
Ancienneté de l’agent    > 25 ans    Montant Minimum de l’IDV  30 % /Montant Maximum de l’IDV  80 %
L’indemnité est versée en une ou deux fois, après la radiation des cadres de l'agent. (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 6 du décret du 17 avril 2008).

Attention : Si, dans les cinq années suivant sa démission, un agent est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi dans l'une des trois fonctions publiques, il doit rembourser le montant de l'indemnité de départ volontaire au plus tard dans les trois ans qui suivent son recrutement.
- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008

- Circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009 - Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009 + circulaires académiques

 CONGES  (Maladie-Maternité-Paternité-Adoption) DISPONIBILITES


Enseignante sous contrat je suis en congé maternité, à la naissance de mon enfant aurais-je droit à un supplément familial de la part de l’Education nationale ? (24/04/2014).
Réponse Oui,
le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux personnels fonctionnaires et agents non fonctionnaires (à l'exclusion des agents rétribués sur la base d'un taux horaire ou à la vacation) ayant des enfants à charge âgés de moins de 20 ans.
Mais attention
, il faut en faire la demande auprès du rectorat ou des services académiques. Le SFT est versé en fonction du nombre d’enfants à charge.
Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La part variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice 717.
Les agents ayant un indice inférieur ou égal à 449 perçoivent un SFT au taux minimal.
Ceux ayant un indice compris entre 445 et 716, bénéficient d’un SFT en partie proportionnel à leur traitement brut (part variable).
(décret 99-491 du 10 juin 1999, Circulaire Fonction publique n° 1958 du 9 aout 1999)Je suis enseignant sous contrat en CDI, en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale puis-je prétendre à une éventuelle indemnité de départ volontaire  I.D.V ? (17 janvier 2014) Oui dans certains cas, comme pour les enseignants à temps complet sous contrat avec un mode de calcul de celle-ci approprié.

Circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009 - Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009 + circulaires académiques

Enseignant sous contrat en disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre un conjoint quelles sont les possibilités pour exercer une activité salariée ou indépendante ? (29 mars 2014)
Un fonctionnaire ou un agent contractuel en disponibilité peut exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale. L'activité salariée peut être exercée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.  Cependant il convient que l'intéressé informe par écrit l'administration dont il relève, un mois au plus tard avant la cessation de ses fonctions, de sa volonté d'exercer une telle activité. L’administration peut saisir La commission de déontologie pour vérifier les règles générales de déontologie de la fonction publique sont  Ces principes valent à la fois pour une disponibilité pour convenances personnelles ou une disponibilité pour suivre son conjoint.
Une activité salariée est possible dans un établissement privé sous contrat simple ou dans un établissement privé hors contrat mais pas dans un établissement privé sous contrat d'association (les personnels ont alors la qualité d'agent public et un fonctionnaire ne peut être recruté, durant sa disponibilité, par sa propre administration).
(article 87 de a loi n° 93-122 du 29 janvier 1993)

Je souhaite m’orienter vers une nouvelle activité  puis je bénéficier d'un bilan de compétences assorti d’un congé pour un tel bilan ? (29 mars 2014) Oui, si  l’enseignant a  accompli dix ans de services effectifs.Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service. Ce congé, qui permet au bénéficiaire de ne pas assurer son service pendant cette durée.
(Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 ;  Arrêté du 31 juillet 2009)

Je suis  en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée puis je bénéficier d'un bilan de compétences, voire avec un congé pour un tel bilan ? (29 mars 2014)
Réponse Non
,
Les personnels en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée n'étant pas en service (ils ne peuvent exercer leurs fonctions) et ces congés n'étant pas interrompus, l'octroi aux intéressés d'un congé pour bilan de compétences est sans objet.
En revanche rien ne s'oppose à ce que les intéressés se voient ouverts leur droit à un bilan de compétences dans la limite des crédits disponibles. Il fait d'ailleurs partie des dispositifs qui peuvent les aider à construire un projet professionnel( Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 ;  Arrêté du 31 juillet 2009)

Enseignante sous contrat, je suis enceinte et mon accouchement est prévu le 22 août. Mon congé maternité va donc débuter le 10 juillet, donc pendant mes congés annuels. Une partie de mon congé de maternité peut-il être reporté, (28/06/2014,
Réponse Oui. La
mère peut choisir de reporter, dans la limite de 3 semaines son congé prénatal sur son congé postnatal. Il n’y aps de modification de la durée du congé de maternité qui est de 16 semaines pour la naissance du 1er et 2ème enfant. La demande doit être faite au plus tard au début du congé prénatal légal. Elle doit être accompagnée d’une prescription médicale attestant l’absence de contre-indication à ce report. (Loi N° 2007-293 du 5 mars 2007 et Circulaire 12 juillet 2007).

Enseignante sous contrat, je suis enceinte et mon accouchement est prévu le 13 juillet. Mon congé maternité va donc débuter le 2 juin, mon congé postal tombe pendant mes congés annuels. Une partie de mon congé postnatal  peut-il être avancé ?
Réponse Oui. la période prénatal peut être augmentée de 4 semaines au maximum sans justification médicale. La période postnatal est alors réduite d’autant   (Loi N° 2007-293 du 5 mars 2007 et Circulaire 12 juillet 2007).

Enseignante sous contrat, je suis enceinte, la durée de mon congé maternité peut-elle être allongée ?
Réponse Oui. A/ En cas d’arrêt de travail nécessité par un d’état pathologique  résultant de la grossesse le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines.B/ Si l’état de santé de l’intéressée, résultant de la grossesse ou des suites de couches attestée par certificat médical le rend nécessaire un congé supplémentaire peut être accordée dans la limite de 4 semaines.

(Loi N° 94-629 du 25 juillet1994 relative à la famille).
La mère peut choisir de reporter, dans la limite de 3 semaines son congé prénatal sur son congé postnatal. Il n’y a pas de modification de la durée du congé de maternité qui est de 16 semaines pour la naissance

Enseignante sous contrat, j’ai déjà adopté 2 enfants et je suis enceinte de mon premier enfant. La durée de mon congé maternité sera-t-elle supérieure à mes précédents congés ? 
Réponse Oui.
 
la mère ou le ménage qui assume déjà 2 enfants peut prétendre à une durée totale de 26 semaines de congé maternité. (8 en prénatal 18 en postnatal).

Loi N° 94-629 du 25 juillet1994 relative à la famille.

Enseignante déléguée auxiliaire sous contrat, Puis je percevoir mon traitement durant mon congé de maternité ?
Réponse Oui. Mais….Un délégué auxiliaire perçoit son plein traitement durant son congé de maternité à partir de 6 mois de service dans la limite de la durée du remplacement qu’il effectue.(Circulaire N°2009-0623 du 18 mai 2009).

Enseignant sous contrat travaillant à temps partiel, mes frais de transport pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail peuvent-ils être aussi pris en charge par l’Etat ?
Réponse Oui. Les agents travaillant à temps partiel, à temps incomplet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les agents travaillant à temps plein.

Attention : Si votre temps de de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié. (Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 et Circulaire du 22 mars 2011.

Puis-je prétendre à un congé paternité ?  (9 décembre 2013)
Réponse Oui. 
Les maîtres des établissements d’enseignement privé peuvent bénéficier d’un congé de 11 jours consécutifs à l’occasion de la naissance d’un enfant (18 jours pour des naissances multiples). Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Le maître garde son plein traitement. Il peut se cumuler avec l’autorisation d’absence de 3 jours à la naissance d’un enfant sans que le congé soit nécessairement consécutif à celui-ci. Pour bénéficier du congé de paternité, le maître doit informer l’administration au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ce congé.  Loi n°2001-1246 et circulaire DAF D1/ N°2002-0334.

Puis-je prétendre à un congé pour l’adoption d’un enfant ? (9 décembre 2013).
Réponse Oui.
 
les maîtres des établissements d’enseignement privé peuvent bénéficier d’un congé pour l’adoption d’un enfant. La durée du congé d’adoption est égale à celui du congé postnatal du congé mater pnité. Ileut être partagé entre les deux membres du couple. La durée de ce congé dépend du nombre d’enfants déjà dans la famillgé est partagé entre les deux parents ou non. S’il est partagé entre les 2 parents, il peut être prolongé de 11 jours pour tenir compte du congé paternité. Loi n°2001-1246  de et si le conu 21 décembre 2001.

Je viens d’avoir un enfant ou je viens d’adopter un enfant, puis je obtenir un congé parental suite à mon congé maternité ou congé d’adoption ? (9 décembre 2013)
Réponse Oui.
il est accordé de plein droit après un congé de maternité ou une naissance, jusqu’au trois ans de l’enfant, soit à la mère ou au père. Il est aussi accordé après un congé d’adoption ou l’adoption d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

La demande de ce congé doit être présentée au moins un mois avant le début de celui-ci. Il ne peut être demandé que pour des périodes égales à 6 mois. Les demandes de renouvellement doivent être présentées 2 mois avant l’expiration de la période de congé parental en cours.
Attention :Le maitre en congé parental perd ses droits à rémunération et cesse de bénéficier de ses droits à la retraiteIl conserve ses droits à l’avancement réduits de moitié. Le poste n’est plus protégé pendant la durée intégrale du congé parentale, mais seulement pendant une année. 2 mois avant l’expiration d’une période de congé parental, le maître doit faire savoir s’il demande sa réintégration. Loi N°84-16 du 11 janvier 1984 et Décret N°2008-1429 du 19 décembre 2008
.

Est-ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle ? (28 novembre 2013)
Pour les maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat . Réponse
OUI
- bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément définitif,
- en activité,
- justifiant de trois années à temps plein de service effectif dans un établissement l’enseignement privé sous contrat ou un établissement d’enseignement public.

Les maîtres contractuels peuvent obtenir ce congé  une durée de 3 années au cours de leur carrière mais une seule sera indemnisée.
Le maître perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de I ‘indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congépendant une période limitée à 12 mois.
La durée du congé est prise en compte pour les droits à avancement, le droit aux congés annuels et les droits à la retraite. Son poste est protégé durant toute la durée du congé.
Les maîtres s'engagent à reprendre un emploi dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public à I‘expiration de ce congé, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle I’indemnité Forfaitaire aura été versée.Article R.914-105 du code de l'éducation ; décret n" 2007-1470 du 15 octobre 2007.

Pour les maitres à temps partiel sous contrat dans l’enseignement privé, Réponse OUI. Voir la réponse pour les maitres sous contrats à temps complet. Mais en toute logique les maîtres exerçant leurs fonctions à temps partiel et bénéficiant, durant cette période, d'un congé de formation professionnelle perçoivent I'indemnité mensuelle forfaitaire de 85 % calculée sur la quotité de rémunération correspondant à leur temps partiel. Décret n°N 2007-1942 du 26 décembre 2007.

Pour les Maîtres délégués sous contrat dans l’enseignement privé, Réponse .  Les maîtres délégués, agents non titulaires ont la possibilité d’obtenir un congé de formation professionnelle à condition de justifier de l’équivalent de 36 mois au  titre de contrats de droit public, dont l2 mois au moins dans l'éducation nationale.(voir la question pour les maîtres contractuels). Attention : le poste n’est pas protégé.
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986  et article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007.
J’effectue une demande de congé de formation professionnelle. Celui-ci me sera-t-il obligatoirement octroyé  (28 novembre 2013). NON. C’est une demande de congé rémunéré qui est accordé dans la limite d’un contingent académique fixé chaque année scolaire par le ministère.  Les demandes congés de formations professionnelles et leurs attributions sont soumises à l’avis des commissions consultatives mixtes CCM : CCMD pour le premier degré, CCMA pour le second degré. En général les CCM définissent des critères d’attributions. (L'instruction DGF 12 n° 92490 du 5 mai 1992).

Un mouvement de grève est annoncé dans l’Education. Puis-je m’y associer en me déclarant gréviste ? Réponse OUI. à condition qu’au moins une organisation syndicale de notre champ professionnel enseignement privé ait déposé un préavis de grève. (Loi N° 63-777 du 31 juillet 1963).
Pour les enseignants du Premier degré, ils doivent déclarer leur intention de participer à ce mouvement à l’autorité aca 48 heures à l’avance, comprenant au moins 1 jour ouvré. Loi N°2008-790 du 20 août 2008 et article L.133-4 du code de l’Education.

Est-ce que le paiement de la prime entrée dans le métier pour les DA ayant obtenu la certification par inspection est possible ?
Réponse Non,
le paiement de la prime n’est pas possible.

Une restriction est apportée par la circulaire jointe toujours applicable aujourd’hui.Il y est noté :
Prime d’entrée dans les métiers d’enseignement, d’éducation et d’orientation
L’article 1 du décret n°2008-926 précité institue «une prime d’entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l’occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré... sont affectés dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l’éducation nationale».
Pour pouvoir bénéficier de cette prime d’un montant de 1 500 €, les maîtres en fonction dans un établissement sous contrat doivent ainsi remplir une double condition :
- d’une part, bénéficier pour la première fois d’un contrat définitif en tant que maître contractuel (établissement sous contrat d’association) ou maître agréé (établissement sous contrat simple) sur une échelle de rémunération correspondant à un des corps de fonctionnaires enseignants donnant lieu à recrutement par concours, à savoir : professeurs des écoles, professeurs certifiés et assimilés (PLP et PEPS) et professeurs agrégés
- d’autre part, ne pas être issu d’une échelle de rémunération correspondant à un des corps de fonctionnaires enseignants (AECE et instituteurs notamment).
Ce qui exclut effectivement de la prime les certifications sur liste puisqu’on est obligé de passer par une de ces 2 échelles.
Par contre, la réponse sera certainement différente pour les DA obtenant la certification par le concours réservé.

Professeur en second degré, je souhaite prendre une disponibilité, quelle est ma priorité pour retrouver un poste à la fin de mon congé ? Une priorité favorable pour les retours de disponibilité est inscrite dans l’Accord National professionnel sur l’organisation de l’emploi Nouveaux droits en termes de disponibilité, nouvelles priorités en terme d’emploi : L’ Accord National de l’Emploi et les  Modalités d’Application ont été modifiés et signés par la CFDT. Il s'applique dès Novembre 2009 et pour la préparation du mouvement de l'emloi concernant la rentrée 2010. Pour le second degré,  le classement A3 des retours de congé de disponibilité est une vraie victoire syndicale. Voici la nouvelle rédaction de cette codification : «A3 : Demandes des chefs d’établissement, des chefs d’établissement adjoints et des chargés de formation, cessant leur activité et demandant à reprendre une activité d’enseignement et des maîtres demandant leur réintégration dans l’académie d’origine après la période de congé parental ou de disponibilité au-delà de la période pendant laquelle le service est protégé
Pour la demande des maîtres demandant leur réintégration après la période de congé parental ou de disponibilité au-delà de la période pendant laquelle le service est protégé,  dans une académie autre que leur académie d’origine est classée selon la situation familiale en B4 ou B5. L’Accord  National de l’Emploi, nouvelle formule est disponible dans chaque syndicat.

Mon médecin m’a arrêté pour plusieurs jours, que dois-je faire ? Si vous êtes enseignant(e) sous contrat,  vous êtes rattaché(e) au régime spécial des fonctionnaires. Sauf pour les prestations en nature (médecin, médicaments) qui restent du ressort de la caisse primaire d’assurance maladie (ou de la MSA pour l’agricole). Il s’agit d’un arrêt pour maladie ordinaire qui peut durer 12 mois consécutifs. Il vous faut envoyer sous 48 heures la feuille de demande de congé renseignée et le certificat médical à votre chef d’établissement qui renverra les volets 2 et 3 au Rectorat (ou Académie pour les maîtres du 1er degré). Attention n’envoyez que les volets 2 et 3. Le premier vous appartient, il stipule le motif et il est confidentiel. Pour les personnels de droit privé, vous procédez de la même façon avec l’employeur : envoi du certificat médical dans un délai fixé par la convention collective (en général 48 h). Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale, il faut envoyer à la CPAM, l’arrêt de travail dans les 48 heures. Il faut tenir informé l’employeur de l’évolution de son état en lui transmettant les certificats de prolongation des arrêts de travail.

Je suis en congé de maladie ordinaire depuis plus de deux mois et on me dit que mon salaire va être diminué de moitié au bout de 3 mois ? En effet, si vous êtes enseignant(e), le régime spécial des fonctionnaires auquel vous êtes rattaché(e) (ces congés maladie existaient avant le RSF), fait que le salaire est maintenu 90 jours. Au delà vous êtes à mi-traitement. Si vous êtes salarié(e) Ogec, le salaire est maintenu dans les mêmes conditions, (si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté, pendant 30 jours si votre ancienneté est comprise entre un à deux ans). Mais, vous êtes couvert(e) par des accords de prévoyance que vous soyez enseignant(e) ou salarié(e), qui vous assurent 92 % du salaire net : indemnités journalières + couverture prévoyance. Et ce durant tous vos congés qu’ils soient de maladie ordinaire ou de plus longue durée.

Je suis enseignante et je suis arrêtée pour une maladie grave, je ne sais pas si je vais pouvoir reprendre le travail Vous avez dû prendre un congé de longue maladie qui est accordé pour certaines affections graves (ou pour une autre maladie  à titre exceptionnel). Il a dû vous êtes octroyé après l’avis du comité médical et peut durer 3 ans. Ensuite il sera transformé soit en Congé Longue Durée en cas de  tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite antérieure aiguë, déficit immunitaire grave et acquis (3 ans plein traitement y compris ceux déjà comptabilisés en CLM et deux ans à demi traitement + prévoyance qui assure 92 % du salaire net), soit en temps partiel thérapeutique (temps partiel et plein traitement pendant un an), soit passage au Retrep pour invalidité, soit encore mise en disponibilité d’office pour raison de santé.
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RETRAITE - PREVOYANCE 
IDR (Indemnité de Départ et de Retraite)

Je prends ma retraite le premier septembre 2010, ai-je droit à l’IDR ? Tout d’abord, vous n’effectuez pas la rentrée, mais vous êtes payé encore en septembre. C’est ce qu’on appelle le «traitement continué». La retraite additionnelle, acquise avec la loi Censi en 2005, à laquelle vous avez droit va passer à 8 % du montant régime sécurité sociale + retraites complémentaires (Agirc et Arrco). Elle doit être elle aussi demandée. La Fep avait obtenu l’extinction progressive de l’IDR remplacée par la retraite additionnelle et en 2008, une prolongation jusqu’au 31 décembre 2010. Vous devez donc la demander à votre établissement : en faisant  référence à l’accord du 16 décembre 2008 et non à l’article du code du travail. Son montant est de 10 % d’un mois de salaire pour les enseignants partant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2010.