Faq Droit privé

Publié le 31/03/2016 à 09H09
Vous trouverez ci-dessous un premier niveau de réponse à des questions qui peuvent intéresser un grand nombre de salariés. Pour aller plus loin, n'hésitez pas à contacter votre syndicat dont vous trouverez les coordonnées ici.   Les classifications présentent dans la Convention collective de 2015 ont-elles un lien avec l’EAAD ? Réponse :  L’Entretien Annuel d’Activité et de Développement n’a pas de lien direct avec votre classification. Sa finalité est essentiellement liée à la formation professionnelle : quels sont mes projets de formation ? …Cependant l’entretien permet d’aborder la fiche de poste. Quelles sont les éléments à connaître pour comprendre ma classification ? Réponse : la fiche de classification.« Une méthode Le chef d’établissement ou son représentant liste les activités réalisées ou à réaliser dans l’établissement, les identifie dans le référentiel de fonctions et établit la fiche de poste : pour un recrutement la fiche de poste est préétablie ; pour la reclassification, la fiche de poste va se construire en fonction des échanges entre le salarié et le chef d’établissement ou son représentant.  Les fonctions ainsi définies permettent le rattachement à une strate. » Réf. Accord signé du 7 juillet 2010 Quels sont les éléments essentiels à ne pas oublier sur la fiche de poste ? Réponse :  • L’intitulé du poste • La mission ou fonction principale (il peut y en avoir 2 dans certain cas) • Les activités réelles du salarié tenant le poste avec leur référence à une fonction se trouvant dans le référentiel de fonctions. • Le ou les liens hiérarchiques. Le ou les liens fonctionnels.  • Les relations internes et/ou externes en lien avec le poste de travail. Quels sont les éléments obligatoires de la fiche de classification ? Réponse : • Liste les différentes fonctions du poste de travail, en s’appuyant sur le référentiel des 80 fonctions  • La strate de référence de chacune de ces fonctions ; • Indication du temps consacré sur une année à chacune des fonctions exercées ; • La strate de rattachement : le poste / le salarié est rattaché à une seule strate (celle majoritaire en temps de travail)  • indication de la valeur de base et de la valeur des degrés de la strate de rattachement  • Les critères classant et le nombre de degrés pour chacun d’eux (un degré minimum) • Les points de plurifonctionnalité si elle existe • Les points liés à l’ancienneté • Les points liés à la formation (le cas échéant) • Coefficient global (total du nombre de points : points liés au poste + points liés à la personne Les points accordés au titre de l'ancienneté doivent-ils être proratisés en fonction du temps de travail ? Réponse : NON.  Le calcul de l’ancienneté est le même que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.  Le coefficient global est calculé sur une référence temps plein (151,67 h).  En cas de temps partiel, seul le salaire global est proratisé. Réf. Commission d’aide et de suivi du 30 novembre 2010 Faut-il en prendre compte pour calculer l’ancienneté du salarié, l’expérience acquise dans un contrat aidé (contrat emploi-jeune …) ? Réponse : La réponse est positive pour toute période de contrat aidé effectué dans un établissement relevant des organismes signataires de la convention collective ou dans un établissement d’enseignement agricole privé. Réf. Commission d’aide et de suivi du 19 janvier 2011 Comment se fait le calcul de l’ancienneté ? Réponse : Dans l'article 2.1 de l'annexe 1 de la convention collective, section 2, article 2.1 : - l'expression "dès la deuxième année" s'entend par "une fois la première année révolue" soit à partir du 13ème mois. En strate I et en strate II : l’ancienneté débute à partir de 12 mois et un jour soit au début du 13ème mois et payé à la fin de ce 13ème mois. Exemple : en strate I et II pour une entrée dans l'établissement au 1er septembre 2010, attribution de 6 points pour la première fois au 1er septembre 2011. - l'expression "dès la troisième année" s'entend par "une fois la deuxième année révolue" soit à partir du 25ème mois. En Strate III : l’ancienneté débute à partir de 24 mois et un jour soit au début du 25ème mois et payé à la fin de ce 25ème mois. Exemple : en strate III, pour une entrée dans l'établissement au 1er septembre 2010, attribution de 5 points pour la première fois au 1er septembre 2012. - l'expression "dès la quatrième année" s'entend par "une fois la troisième année révolue" soit à partir du 37ème mois. En strate IV : l’ancienneté débute à partir de 36 mois et un jour soit au début du 37ème mois et payé à la fin de ce 37ème mois. Exemple : pour une entrée dans l'établissement au 1er septembre 2010, attribution de 5 points pour la première fois au 1er septembre 2013 Réf. CPN PSAEE du 9 décembre 2010 Sur quel montant sont prélevées les cotisations sociales ? (retraite etc ) :  Réponse : Les cotisations se font sur le brut donc sur le salaire global (base + indemnité si elle existe + toute autre prime ou bonification salariale). Les critères classant doivent-ils tenir compte de quelque manière que ce soit de la personne qui occupe le poste ? Peut-il y avoir des différences entre deux salariés occupant un poste similaire ? Exprimé autrement, si une personne bénéficiant de moins d’ancienneté que moi était reclassée sur mon poste, est-ce que les critères classant seraient identiques ou différents ? Réponse : Il faut distinguer l’ancienneté qui fait partie des critères de reconnaissance liés à la personne, de l’expérience acquise qui a permis de faire évoluer le poste de travail et à ce titre conduit à l’attribution de degrés supplémentaires dans les critères classant (liés au poste de travail).  Dans un même établissement, la dénomination des postes peut-être similaire, cependant l’expérience acquise, le nombre, la variété des fonctions composant le poste, et leur pourcentage d’exercice peuvent entraîner une reclassification ou une classification distincte entre les salariés tant dans les degrés que dans la strate de rattachement. Réf. Commission d’aide et de suivi des 16 et 17 février 2011 Tous les postes de travail antérieurement dénommés sous le vocable «ASEM» peuvent-ils être reclassés à l’uniforme (fonctions, strate, degrés) pour un même établissement, pour un même département, une même région ? Réponse : La commission rappelle que la reclassification doit s’opérer poste par poste en tenant compte des activités réellement effectuées. Dans tous les cas, il faut distinguer l’ancienneté qui fait partie des critères de reconnaissance liés à la personne, de l’expérience acquise qui a permis de faire évoluer le poste de travail et à ce titre conduit à l’attribution de degrés supplémentaires dans les critères classant (liés au poste de travail). La commission s’étonne par ailleurs que tous ces postes soient positionnés en strate I, degré 1 à tous les critères classant. Réf. Commission d’aide et de suivi des 16 et 17 février 2011 Poste d’infirmier (infirmière) en milieu scolaire : Qu’en est-il d’un poste d’infirmier dans la nouvelle classification dès lors qu’il est demandé (ou a été demandé) à l’embauche un diplôme d’état d’infirmier que la nomenclature nationale place en niveau 2 ? Réponse : Pour un poste de travail intitulé infirmier (ou infirmière), la détention du diplôme d’état d’infirmier (ou d’infirmière) est requise. Compte tenu de l’impossibilité de définir par avance le pourcentage de répartition d’exercice entre les fonctions 17 et 18. Il est nécessaire d’appliquer à la fonction 18 un pourcentage égal ou supérieur à 50% du fait de l’exigence de la détention du diplôme d’état d’infirmier (ou d’infirmière). Réf. Commission d’aide et de suivi des 16 et 17 février 2011 Poste d’agent de classes maternelles – ex ASEM Comment intégrer les activités sieste et « cantine des petits » ? Réponse : Chaque fonction peut se décomposer en plusieurs tâches.  Ainsi, l’activité sieste est une des tâches relevant des fonctions 4 ou 14 selon que l’enseignant est présent ou non sur les lieux. L’activité de « cantine » (découpe de la viande, service des petits etc.)  Les fonctions 14 et 56 peuvent être identifiées (mission éducative ou service). Ref. Commission d’aide et de suivi du 30 novembre 2010 En l’absence de l’enseignant en charge de la classe concernée, comment valoriser le travail d’une « Asem », accompli à la demande ou avec l’autorisation de sa direction, qu’il s’agisse d’un travail régulier dans le cadre d’un décloisonnement ou qu’il s’agisse de la prise en charge de la classe dans le cadre d’activités ne relevant pas de la simple « garderie » mais, par exemple, de la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues dans un classeur destiné à un enseignant suppléant ? Réponse : En toute logique cette activité ne ressort à priori pas des compétences du salarié. Ce dernier n’a pas à mettre en œuvre des activités pédagogiques prévues dans un classeur fourni par l’enseignant ou la direction.  Si un « groupe classe » (sans la présence de l’enseignant) est pris en charge par le salarié concerné, les fonctions 14 et 15 pourront être identifiées. Si l’activité est ponctuelle ou occasionnelle, le cas n°3 de la plurifonctionnalité permettra, le cas échéant, de « valoriser » cette activité exceptionnelle. Ref. Commission d’aide et de suivi du13 décembre 2010 Dans la strate II /description générale, le paragraphe « la fonction exige une qualification…et/ou une expérience validée dans une fonction similaire» ne précise ni le type de validation attendue ni la personne qui en décide. Qu’en est-il ?  Réponse :  Une VAE (validation des acquis de l’expérience) : dispositif qui permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, agriculteur ou artisan...) et/ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire. Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury. Les certifications, enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sont accessibles par la VAE. ou Une validation de la pratique professionnelle au cours des années antérieures reconnue par le chef d’établissement au moment de la reclassification. Les deux interprétations sont recevables. Ref. Commission d’aide et de suivi du 30 novembre 2010