PSAEE : Déclaration intersyndicale du vendredi 4 février 2011

Publié le 04/12/2012 à 14H15
Déclaration intersyndicale, sous forme d'ultimatum.

Suite à la commission de révision du 27 janvier, au cours de la quelle le collège salarié a fait les propositions reprises ci-dessous, les organisations syndicales soussignées exigent une réponse du collège employeur pour le mardi 8 février 2011 au plus tard.

 

SYNERP-CGC - SNEC-CFTC - FEP-CFDT- SNPEFP-CGT - FNEC-FP-FO - SPELC

Rappel de la déclaration faite le 27 janvier 2011

 Le collège salarié propose que la CPN délibère de la manière suivante :

« Délibération de la CPN :

  • Lorsque des dispositions individuelles en matière de rémunération sont intégrées au contrat de travail elles restent acquises.
  • Lorsque des dispositions collectives en matière de rémunération sont attribuées par accord d’entreprise, départemental ou régional, elles restent acquises.
  • Lorsque des avantages en matière de rémunération sont reconnus par l’usage, ils restent acquis.
  • Dans ces trois cas, il n’y a pas d’indemnité différentielle mais  une reprise d’antériorité.
  • Si le salaire après reclassification (hors ces trois cas précités) est inférieur au salaire antérieur, la différence doit être exprimée en points PSAEE. »
  • Nous proposons que cela soit une disposition-délibération de la CPN.
  • Par ailleurs, le collège salarié demande que la CPN PSAEE se donne les moyens de rectifier les défauts structurels du nouveau système de classification et rémunérations afférentes.