Nouvelle CPPNI-EPNL : bilan et mise en place future

Publié le 17/05/2018

 

La révision et l’organisation de la convention collective étaient au programme de cette CPPNI. Cette convention collective EPNL s’applique depuis le 12 avril 2017.

Installation de la Nouvelle Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL)

L’article L3222-9 du Code du travail impose à chaque branche de mettre en place une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation. Suite à l’accord du 12 février révisant la convention collective, la CPPNI EPNL a été installée le 12 avril. Une date anniversaire pour cette convention collective EPNL qui s’applique depuis le 12 avril 2017. Le collège employeurs et la CFTC présideront la CPPNI pour 4 ans. La réunion du 12 avril a été consacrée essentiellement à la révision de la convention collective pour y intégrer les missions et attributions de cette nouvelle instance.

La CPPNI : une instance pour négocier, interpréter, concilier… Elle exercera les missions d'intérêt général prévues par l’article L2232-9 du Code du travail. Elle établira chaque année un calendrier de négociations. Elle sera la seule instance habilitée à interpréter la convention collective et tout accord s’y rattachant. Elle pourra, sur saisine, se constituer en commission de conciliation afin de traiter les litiges individuels ou collectifs. … mais aussi un observatoire de la négociation d’entreprise La CPPNI, en tant qu’observatoire, établira un rapport annuel d'activité. Celui-ci comprendra un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus et une analyse de leur l'impact sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.La Fep-CFDT a proposé que l’observatoire paritaire social regroupe les différents observatoires créés au fil des négociations de ces dernières années :

L’observatoire des données sociales, issu de l’engagement pris en 2015, au moment du regroupement à une même caisse de retraite complémentaire.
L’observatoire du temps partiel, créé par l’accord sur le temps partiel d’octobre 2013 et qui ne s’est réuni que deux fois.
L’observatoire paritaire des égalités  (art. 3.3 de la CC EPNL), créé lors de la révision quinquennale Sep de 2017 porté par les revendications de la Fep-CFDT.

L’observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences, issu de l’accord interbranche sur la formation professionnelle de novembre 2015, reste quant à lui sous la gouvernance de la CPN EEP Formation. Des commissions paritaires régionales élargies à toutes les sections de la convention collective EPNL La Fep-CFDT a fait une déclaration afin de revendiquer le renforcement des missions des Commissions Paritaires Régionales (CPR EPNL) de la branche pour se voir attribuer les prérogatives des commissions paritaires régionales interprofessionnelles créées par la loi Rebsamen. Ces commissions régionales doivent pouvoir jouer un rôle primordial de proximité pour l’amélioration du dialogue et des conditions de travail des salariés travaillant dans des établissements du champ EPNL, en grande majorité des TPE, sans instance de représentation des personnels. Le collège employeur a rejeté notre demande dans l’immédiat mais s’est engagé à y revenir lorsque le ministère aura étendu la convention collective. Par ailleurs, les organisations syndicales ont demandé que le nombre de représentants dans ces CPR soit plus important (3 délégués par OS au lieu de deux) afin de prendre en compte la diversité des différentes sections que contient la convention collective. Les employeurs ne se sont pas prononcés pour l’instant.