EEP Complémentaire santé : création régime et recommandation

Publié le 24/07/2015

Accords EEP du 18 juin concernant la complémentaire santé
(voir les pdf ci-dessous).
de l’interbranches des établissements d’enseignement privé catholique («EEP»)
L’accord instaurant le régime de complémentaire santé
- L’accord de recommandation

Le premier se substitue aux deux accords cadres des 19 juin 2014 et 20 novembre 2014 qui avaient été conclus pour permettre de fixer les grands principes de la négociation dans un premier temps, puis fixer les bases précises de la mise en concurrence des assureurs afin de pouvoir recommander 4 assureurs au maximum.
Il a été choisi de séparer l’accord portant sur la création du régime (ce dernier brosse tous les contours du régime et fixe notamment les garanties), de l’accord recommandant les quatre assureurs pour une durée de 5 ans (Uniprévoyance, Mutex, Humanis, Ag2r).
Il est essentiel que le maximum d’établissements adhèrent à l’un des quatre assureurs recommandés
, afin de permettre la mutualisation, les clauses de désignation étant illégales depuis la Censure du Conseil Constitutionnel de juin 2013. Car plus le régime comptera un nombre de salariés importants, plus il sera consolidé et plus il aura de chances d’être à l’équilibre.
Le régime couvrira l’ensemble des personnels de droit privé des établissements quel que soit leur champ conventionnel
(ou le statut duquel ils relèvent) :  
 

    Intitulé de la convention collective


Professeurs non contractuels de l'enseignement secondaire libre
(établissements hors contrat et sous contrat)

Maîtres du 1er degré privé (classes hors contrat et sous contrat simple) ne relevant pas de la CC de l'enseignement primaire catholique

Psychologues de l'enseignement privé

Enseignant hors contrat et chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat (établissements d'enseignement techniques privés)

Maîtres de l’enseignement primaire catholique

Enseignants et formateurs des CFC-CFA, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé

Maîtres de l’Enseignement technique sous contrat simple

Personnels Ogec (PSAEE – SEP)

Personnels de formation des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles prives relevant du Cneap

Personnels de vie scolaire (PVS) des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles prives relevant du Cneap

Personnels administratifs et techniques (PAT) des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles prives relevant du Cneap

Chefs d’établissements du premier et second degré relevant des statuts du chef d’établissement de l’Enseignement catholique

 

Il concerne donc tant les établissements privés relevant de l’Education nationale que ceux de l’agricole, les personnels de droit privé des établissements (ou des classes) sous contrat ou hors contrat de l’Enseignement catholique.

Il concernera la métropole et les Territoires ou Collectivités d’Outre-mer dans la mesure où le droit du travail métropolitain y est applicable et que les établissements adhèrent à l’une des organisation patronale signataire.

Pour en savoir plus , merci de contacter la Fep.

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